Exemples d'utilisation de Amendment act en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le Terrorism Suppression Amendment Act est entré en vigueur le 17 octobre 2002.
Le TWU-STT demandera publiquement la révocation immédiate du projet de loi 54, le« Municipal Amendment Act 1980».
Même l'adultère et la tentative d'adultère avaient été rendus punissables en 1957 par l'Immorality Amendment Act.
le Social Welfare(Transitional Provisions- Special Portability Arrangement) Amendment Act a été adopté en 1999.
À quels changements le Maori Reserved Land Amendment Act, entré en vigueur en janvier 1998, atil conduit? par. 281?
En plus des mesures prévues dans le Human Rights Amendment Act de 1999, le Gouvernement s'est engagé à ce que.
Modifiant la loi sur le congé parental, intitulée Parental Leave and Employment Protection(Paid Parental Leave) Amendment Act de 2002;
à la suite de l'adoption du Tokelaou Amendment Act de 1996.
FLETCHER le 6 déc. 2018 215 Loi modifiant la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba/The Efficiency Manitoba Amendment Act M.
Il concluait par ailleurs que les changements apportés à la Trade Union Amendment Act ne contrevenaient pas à la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon la Police Amendment Act 2005, les membres sont nommés par le lieutenant gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
En outre, des modifications ont été apportées par le Food Amendment Act(N°2) de 1996 aux prescriptions de sécurité alimentaire applicables aux produits alimentaires néo-zélandais.
Les ressources de la Human Rights Commission soient suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de son rôle dans le cadre du Human Rights Amendment Act de 1999.
la Employment Standards Code Amendment Act 2001 permet aux mères,
Il convient de noter qu'en 1998 un important changement d'orientation concernant le traitement du problème du chômage est intervenu avec l'adoption du Social Security Amendment Act de 1998.
Cependant le Broadcasting Amendment Act de 1993 a institué un nouvel organisme de financement de la radiodiffusion maorie,
La Finance Statutes Amendment Act, 2012 a été présentée le 5 mars 2012,
la période d'enseignement obligatoire a été portée de 15 à 16 ans pendant la période considérée par l'Education Amendment Act de 1991.
En autorisant le transfert des prisonniers dans de tels centres, le Criminal Justice Amendment Act assure la mise en oeuvre d'une des principales recommandations du rapport de 1989.
En vertu du Bantu Laws Amendment Act promulgué en 1964, le métayage pouvait être aboli par simple proclamation et les exploitations reposant