Exemples d'utilisation de Amendment act en Français et leurs traductions en Espagnol
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L'auteur d'une infraction pénale qui est frappé d'une mesure d'expulsion peut également attaquer la mesure devant la Haute Cour de Nouvelle-Zélande aux fins de contrôle juridictionnel(Judicature Amendment Act);
Par la Growth Strategies Statutes Amendment Act, adoptée en 1995,
le Parlement australien a adopté la Migration Amendment Act(1992), loi portant modification de la loi de 1958 sur les migrations en y insérant un nouveau titre 4B,
du même sexe d'adopter des enfants, et la Definition of Spouse Amendment Act, 1999, R.S.B.C. 1999,
a été amendé par l'AntiDiscrimination Amendment Act 2001(Qld)(loi du Queensland de 2001 portant amendement de la loi sur la discrimination)
nouvelle loi sur l'environnement, le Clean Air Amendment Act de 1999, qui vise à faire appliquer des normes plus rigoureuses en matière d'émission
à exercer comme il convient le pouvoir législatif qui leur a été accordé en vertu de la Tokelaou Amendment Act de 1996.
Les non-ressortissants néo-zélandais résidant en Nouvelle-Zélande auxquels un arrêté d'expulsion a été signifié en raison de leur présence illégale dans le pays ont le droit, en vertu de l'Immigration Amendment Act de 1991 d'en demander l'annulation à l'Office d'examen des arrêtés d'expulsion Removal Review Authority.
Justices Amendment Act(No. 2)
Ces articles ont été abrogés par la loi de 1994 sur le mandat de fouille et le pouvoir d'arrestation portant amendement de la loi sur les crimes et délits(dite loi SWAP)(Crimes(Search Warrants and Powers of Arrest) Amendment Act 1994) qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.
loi d'amendement Native Title Amendment Act 1998.
en vertu du Tokelau Amendment Act 1967, part 1.
les Tokélaou en ce qui concerne le Tokelau Amendment Act 1996(Loi modificative de 1996 des Tokélaou),
Le Comité recommande à l'État partie de réviser les dispositions de la loi relative à la justice pénale(Criminal Justice Amendment Act) qui autorisent la détention provisoire de durée indéterminée,
Le Penal Institutions Amendment Act de 1994(loi figurant dans l'annexe P, qui était également
3 NZLR 323 a eu une importance particulière en ce qu'elle a conduit à une modification de la loi par l'adoption du Human Rights Amendment Act de 1994.
La loi de 1990 portant amendement des condamnations à perpétuité(Crimes(Life Sentences) Amendment Act 1990), la loi de 1990 portant amendement du choix de la sanction en ce qui concerne les condamnations à perpétuité(Sentencing(Life Sentences) Amendment Act 1990) et la loi de 1990 portant amendement du régime d'incarcération et concernant le conseil chargé de la révision des cas de délinquance grave(Prisons(Serious Offenders Review Board) Amendment Act 1990) prévoient d'abolir les peines de réclusion à perpétuité ne comportant aucune indication de durée.
y compris les essais plus anciens, parce que le FDA Amendment Act demande seulement de publier les essais réalisés après 2008,
s'est inquiété des effets discriminatoires qu'auront les amendements à la loi sur la propriété foncière pour les aborigènes(Native Title Amendment Act 1998) adoptés en juillet 1998 par le Parlement australien.