ANTICONCURRENTIELS - traduction en Anglais

• anti-competitive
• anticompetitive

Exemples d'utilisation de Anticoncurrentiels en Français et leurs traductions en Anglais

les organismes de réglementation comprennent qu'ils devraient concevoir les réglementations d'une manière qui limite au maximum les effets anticoncurrentiels et qui ne nuise pas au bien être et à l'intérêt des consommateurs.
which is why it is important for regulators to understand that they should design regulations in a manner which minimizes anti-competitive impact and in a manner that does not hurt consumer welfare and interest.

efficaces concernant des pratiques anticoncurrentielles et des fusions ayant des effets anticoncurrentiels.
effective actions with respect to anticompetitive practices and mergers with anticompetitive effects.

à des fusions ayant des effets anticoncurrentiels.
to address the anticompetitive practice or mergers with anticompetitive effects.

Même si la CAF n'a pas été en mesure d'évaluer objectivement les gains d'efficience quantifiables par rapport aux effets anticoncurrentiels parce que la commissaire n'avait pas quantifié ces effets anticoncurrentiels, elle a néanmoins conclu que les gains en efficience découlant de la fusion étaient« minimes au point d'être négligeables» et ne pouvaient raisonnablement avoir été pris en compte pour neutraliser les effets anticoncurrentiels.
Although the FCA was unable to objectively weigh the quantifiable efficiency gains against anti-competitive effects because the Commissioner had not quantified such anti-competitive effects, it nonetheless found that the gains in efficiencies resulting from the merger were"marginal to the point of being negligible" and could not reasonably have been considered to outweigh its anti-competitive effects.

Cependant, les ententes de coproduction peuvent aussi avoir des effets anticoncurrentiels, par exemple lorsqu'une entente entraîne une élimination ou une réduction importante
However, joint production agreements can also have anticompetitive effects, such as where the agreement leads to significant reduction

En appliquant la règle de raison, les autorités chargées des questions de concurrence ou les tribunaux examinent à la fois les effets favorables à la concurrence et les effets anticoncurrentiels que peut avoir une utilisation particulière de la propriété intellectuelle
Under the rule of reason approach, the competition authorities or the courts consider both pro- and anti-competitive effects which a particular use of intellectual property may entail,

sociaux en se concentrant sur les comportements anticoncurrentiels dans les secteurs de l'agriculture,
social objectives by focusing on anticompetitive conduct in the agriculture sector,

ses dispositions relatives aux accords anticoncurrentiels et aux pratiques abusives sont entrées en vigueur en mai 2009(la loi a en outre été modifiée en 200732)
was assented to in 2003, but the provisions on anti-competitive agreements and abuse came into effect in May 2009(and there were amendments to the Act in 2007)32 and the merger control

Cette situation résulte notamment d'une attitude qui manque encore de sévérité à l'égard des comportements anticoncurrentiels, de mesures tarifaires
This in turn is partly due to attitudes that are still less critical of anticompetitive behaviour, tariff

y compris pour se protéger contre les comportements anticoncurrentiels des opérateurs historiques voir la section Politique de la concurrence.
including to guard against anti-competitive behaviour by incumbents see section on Competition Policy.

l'application du droit de la concurrence aide aussi à corriger les comportements anticoncurrentiels susceptibles de se produire dans les différents secteurs de l'activité commerciale qui participent au développement des technologies médicales
the enforcement of competition law also helps to correct anti-competitive behaviour that may take place in the various different business sectors involved in developing

d'enlever le matériel utilisé par son concurrent dans les points de vente des établissements commerciaux concernés et de conclure des accords de marque anticoncurrentiels avec les propriétaires de ces établissements.
which was ordered to immediately refrain from removing its competitor's point of sale materials at the outlets and entering into anticompetitive branding agreements with outlet owners.

pourrait mener à des comportements anticoncurrentiels à l'étape de l'assignation, comme la présentation de soumissions abusives.
could lead to anti-competitive behaviour, such as predatory bidding, in the assignment stage.

des pratiques anticoncurrentielles et des fusions ayant des effets anticoncurrentiels.
to reduce the harm arising from anticompetitive practices and from mergers with anticompetitive effects.

elle s'est attachée à éliminer les règlements anticoncurrentiels existants et, dans le cas de marchés contrôlés par des firmes dominantes,
made efforts to eliminate existing anticompetitive regulations, and, with respect to markets controlled by dominant firms,

Les comportements anticoncurrentiels suivants ont été relevés:
The following anticompetitive conducts were identified:(a)

nécessaire pour enrayer les effets de la pratique d'agissements anticoncurrentiels, y compris le dessaisissement d'éléments d'actifs ou d'actions.
the term“price” in these guidelines refers to all dimensions of competition, such as quality or innovation.

en imposant des prix anticoncurrentiels sur certains itinéraires ferroviaires.
imposing uncompetitive prices on certain railway routes.

Le pouvoir de faire objection à une législation anticoncurrentielle existe depuis 1996.
The power to object to anticompetitive legislation has existed since 1996.

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
CONTROL OF ANTI-COMPETITIVE PRACTICES IN CONTRACTUAL LICENCES.