Exemples d'utilisation de Code administratif en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Il devrait faire en sorte que la Commission jouisse d'une pleine autonomie financière, comme le prévoit le Code administratif de 1987, Livre VI concernant le budget du Gouvernement national.
L'affaire a été examinée le jour même par le tribunal de district de Svyatoshinskiy qui a condamné le requérant à sept jours de détention en vertu de l'article 173 du Code administratif.
L'accès à la justice pour les questions relatives à la protection de l'environnement est régi par les articles pertinents du Code administratif et du Code pénal,
Plusieurs articles du code administratif prévoient des amendes pour les auteurs de propagande incitant à la haine
Dans ladite loi et son code administratif, il est aucunement fait mention d'une augmentation du nombre de tribunaux révolutionnaires;
En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non-respect du Code administratif d'accès à l'information Les pouvoirs du Médiateur relativement au Code d'accès à l'information s'étendent à la police
le Code de procédure civile géorgien, le Code administratif général géorgien et d'autres lois.
nous avons adopté en mars 1995 un Code administratif d'accès à l'information, conçu initialement comme projet pilote
conformément au Code administratif de 1987, la fourniture des soins adéquats
aux articles 4 et 6 du code administratif de ladite loi, ratifié le 16 juillet 1994,
Les tribunaux de compétence générale ont conclu que le Code administratif(loi N° 71/1967)
éventuellement, des poursuites contre les organisateurs sur les fondements du Code administratif, poursuites qui font encourir une sanction de détention administrative. .
ne devraient pas être tenues secrètes Code administratif général, art. 42;
Le Code administratif prévoit également des sanctions pour les infractions administratives dans le secteur de l'édition
le conseil du médiateur chargé des droits de l'homme a recommandé que les dispositions du Code administratif soient appliquées plus systématiquement
les intéressés avaient effectivement commis les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 202 du Code administratif de la République azerbaïdjanaise, en conséquence de quoi une action administrative a été engagée.
les intéressés avaient effectivement commis les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 202 du Code administratif de la République azerbaïdjanaise, en conséquence de quoi une action administrative a été engagée.
les droits du public à participer au processus décisionnel aux fins de la délivrance de ces licences étaient institués par le Code forestier puis précisés par la résolution no 132 de 2005 et les dispositions du code administratif relatives à la participation du public à la prise de toute décision administrative. .
Les numéros de code administratifs attribués à chaque municipalité du pays;
Des interdictions semblables existent dans d'autres statuts et d'autres codes administratifs.