COMPÉTENCE DE LA COUR DEVRAIT - traduction en Anglais

competence of the court should
compétence de la cour devrait

Exemples d'utilisation de Compétence de la cour devrait en Français et leurs traductions en Anglais

{-}
  • Official category close
  • Colloquial category close
la primauté de la compétence de la cour devrait être reconnue dans tous les cas où un crime très grave était commis,
that the primacy of the jurisdiction of the court should prevail in all cases of most serious crimes, as defined in article 20,
de la justice pénale était une prérogative des États, la compétence de la cour devrait être considérée uniquement comme dérogeant à cette prérogative de l'État.
penal law is a prerogative of States, the jurisdiction of the court should be viewed only as an exception to such State prerogative.
Il ne serait pas judicieux d'inclure dans le Statut les crimes réprimés par des traités existants, et la compétence de la Cour devrait être limitée aux crimes les plus odieux, tout au moins dans un premier temps.
The inclusion of treaty crimes would not be advisable, and the jurisdiction of the Court should be limited to the core crimes, at least initially.
Le Comité ad hoc s'étant prononcé en faveur d'un"noyau dur" de crimes, la compétence de la cour devrait être"automatique", c'est-à-dire
Since the Ad Hoc Committee was in favour of a"core" of crimes, the court's jurisdiction should be"automatic", meaning that after becoming a party to the statute,
Dans l'ensemble, l'exercice de la compétence de la cour devrait être considéré non comme une atteinte à la souveraineté,
In general terms, the exercise of the competence of the court should not be regarded as an encroachment on sovereignty
La compétence de la Cour devrait s'étendre aux crimes internationaux exceptionnellement graves
The court's jurisdiction should include international crimes of an exceptional character,
La compétence de la cour devrait se limiter aux crimes du"noyau dur",
The jurisdiction of the court should be limited to"core crimes",
La compétence de la cour devrait être limitée aux crimes les plus graves
The jurisdiction of the Court should be limited to the core crimes of aggression,
La compétence de la cour devrait, au moins au début,
The jurisdiction of the court should, at least initially,
à l'encontre d'un autre État-, l'établissement de la compétence de la cour devrait dépendre de la décision préalable du Conseil de sécurité de caractériser la situation comme constituant une agression.
launching by individuals of aggression committed by one State against another- the establishment of the court's jurisdiction should be dependent on the prior determination by the Security Council of the existence of an act of aggression.
La Tunisie est d'avis que la compétence de la cour devrait se limiter aux individus
Tunisia is of the view that the competence of the court should be limited to individuals
En ce qui concerne les crimes devant relever du statut et la qualification de ces crimes, la compétence de la cour devrait se limiter aux crimes les plus graves qui intéressent la communauté internationale dans son ensemble,
As to the crimes to be covered by the statute and their specification, the court should have jurisdiction only over the most serious crimes of concern to the international community as a whole,
La compétence de la cour devrait également s'étendre à certains crimes,
The court's jurisdiction should also include such crimes as genocide,
La compétence de la Cour doit être limitée aux crimes de guerre gravissimes.
The jurisdiction of the Court should be limited to exceptionally serious war crimes.
La compétence de la cour doit s'exercer sur les individus.
The jurisdiction of the court must concern the individuals.
Elle soutient l'idée que la compétence de la cour doit être définie par consensus
It supported the idea that the court's jurisdiction should be consensual
La compétence de la Cour doit, du moins dans un premier temps,
It believed that the jurisdiction of the court should be restricted,
La compétence de la cour doit s'étendre au génocide,
The Court's jurisdiction should apply to genocide,
le Bélarus pense que la compétence de la Cour doit être limitée à un"noyau dur" de crimes, y compris l'agression.
Belarus considered that the jurisdiction of the court should be limited to"hard-core crimes", including aggression.
Cependant, les litiges relatifs à la compétence de la cour devraient être réglés par la cour elle-même.
However, disputes relating to the competence of the Court should be settled by the Court itself.
Résultats: 45, Temps: 0.0358

Mot à mot traduction

Top requêtes du dictionnaire

Français - Anglais