Exemples d'utilisation de Congrès a adopté en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
En 1968, le Congrès a adopté la loi sur les droits civils des Indiens qui impose aux tribus le respect des droits civils des personnes vivant sur leur territoire 25 U.S.C. par. 1301 à 1303.
In 1968, Congress enacted the Indian Civil Rights Act(ICRA), which requires Native American tribes to respect the civil rights of persons living in their jurisdictions. 25 U.S.C. sections 1301-03.Lorsque l'accord a été finalisé en 2015, le Congrès a adopté la loi sur l'examen de l'accord nucléaire iranien pour faire en sorte que l'opinion du Congrès soit prise en compte.
When the agreement was finalized in 2015, Congress passed the Iran Nuclear Agreement Review Act to ensure that Congress's voice would be heard on the deal.En 1995, le Congrès a adopté la loi dite Jerusalem Embassy Act,
En ce qui concerne le dernier aspect de cet engagement, le Congrès a adopté le 21 août le décret 63-96 qui interdit le port d'armes à feu aux personnes de moins de 25 ans.
In relation to the last aspect of this commitment, on 21 August 1996 the Congress approved Decree 63-96, which prohibits the bearing of firearms by persons under 25 years of age.En 1978, le Congrès a adopté la loi sur la liberté de religion des Amérindiens(42 U.S.C. par. 1996),
In 1978, Congress enacted the American Indian Religious Freedom Act(AIRFA),À la suite de la tragédie du 11 septembre 2001 le Congrès a adopté la loi PATRIOT des états-Unis, principalement pour permettre aux procureurs
In the wake of the tragedy of 11 September, 2001, Congress passed the USA PATRIOT Act primarily to provide federal prosecutorsAprès plusieurs jours de réunions, le congrès a adopté le texte d'une» Déclaration des Droits de l'Homme
After several days, the Congress adopted the text of a"Declaration of rights of manPlus récemment, en 1983, le Congrès a adopté une loi sur le remembrement des terres indiennes afin d'aider les tribus à régler le problème du partage des
More recently, the Congress enacted the Indian Land Consolidation Act of 1983 to assist tribes in addressing the allotment policy.Je suis aussi conscient que lorsque le Congrès a adopté la"Posse Comitatus" il y a près de 130 ans,
I'm also aware that when Congress passed posse comitatus nearly 130 years ago,Le Congrès a adopté la Convention interaméricaine contre le terrorisme
Congress approved the Inter-American Convention against Terrorism,Le Congrès a adopté une déclaration visant à accroître le rôle
The Congress adopted a Declaration to Enhance the RoleEn outre, en 2004, le Congrès a adopté le Crime Victims' Rights Act,
Furthermore, in 2004 Congress enacted the Crime Victims' Rights Act,En mai, le Congrès a adopté à l'unanimité une loi autorisant les États-Unis à rejoindre le Bureau International des Expositions ou BIE,
In May, Congress passed legislation by unanimous consent authorizing the United States to rejoin the Bureau of International Expositions,En 1994, le Congrès a adopté une nouvelle loi fédérale visant à appliquer les dispositions de la Convention contre la torture aux actes de torture commis en dehors du territoire des ÉtatsUnis.
In 1994, Congress enacted a new federal law to implement the requirements of the Convention against Torture relating to acts of torture committed outside United States territory.Le 6 janvier, le Congrès a adopté une loi interdisant les intérêts sur les opérations financières(banque islamique),
On 6 January, Congress passed a law banning interest on financial transactions(Islamic banking),En 1984, après plus de deux ans de débats et de travaux, le Congrès a adopté une importante réforme du système fédéral de détermination des peines, le Sentencing Reform Act.
In 1984, after more than two decades of debate and study, Congress enacted a substantial reform of federal sentencing, the Sentencing Reform Act.Le 29 juillet 2005, le Congrès a adopté une loi sur les routes et les transports qui affectait 115 millions de dollars
On 29 July 2005, Congress passed a highway and transportation bill that earmarked some $115 million for the Territory's roads,En 2007, le Congrès a adopté le Protect America Act(P. L. 110-55),
In 2007, Congress enacted the Protect America Act, P. L. 110-55,Le 17 décembre 2004, le Congrès a adopté une loi interdisant à toute personne de procurer une aide matérielle
On 17 December 2004, Congress enacted a law which bars individuals from providing material supportEn outre, le 28 mars 1996, le Congrès a adopté une loi permettant de juger de nouveau les prisonniers acquittés
In addition, on 28 March 1996, legislation was passed by Congress to provide for retrials of prisoners acquitted and freed 
