CONVENTION COMME - traduction en Anglais

d'indiquer comment ce texte de loi permet d'atteindre effectivement les objectifs de la Convention comme cela a été rappelé cidessus.

Decree No. 290/1995 and to indicate how this legislation enables effect to be given to the objectives pursued by the Convention, as recalled above.

de son annexe à tous les Etats parties à la Convention comme document officiel de la cinquième réunion des Etats parties.

its annex to all States parties to the Convention, as an official document of the Fifth Meeting of the States parties.

Lors de cette ratification, le Mexique n'a pas déclaré ne pas reconnaître la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20 de la Convention comme il aurait pu le faire en vertu de l'article 28 de ladite Convention..

At the time of ratification it did not declare that it did not recognize the competence of the Committee provided for in article 20 of the Convention, as it could have done under article 28 of the Convention..

Elle se réjouit du fait que le Gouvernement considère la Convention comme un instrument puissant et juridiquement contraignant au service des droits humains,

She welcomed the fact that the Government viewed the Convention as a strong and legally binding human rights instrument,

Il s'efforce de s'acquitter des obligations que lui crée la Convention comme le démontrent les rapports canadiens présentés à l'occasion des réunions précédentes d'examen de la Convention tenues en avril 1999,

Canada has endeavoured to fulfill its obligations under the Convention as demonstrated in the Canadian reports presented at the previous Review Meetings of the Convention held in April 1999,

Je reste confiant dans la capacité du Comité à contribuer de façon significative à l'application de la Convention comme au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme,

I remain confident of the Committee's abilities to contribute significantly to the implementation of both the Convention and the followup to the World Conference against Racism,

Les dispositions de la Convention comme de tout autre instrument international, une fois approuvées

The provisions of the Convention, like those of any international instrument, are part of the national legislation,

Le décret no 338 définit un ensemble de mesures dont la mise en œuvre est exigée par la Convention comme l'emploi, le logement,

The KIC itself covers a lot of measures, the fulfilment of which is required by the Convention, such as employment, housing, education, social security,

C'est la raison pour laquelle la partie des États-Unis a pris cet alinéa de la Convention comme première cible

That was the reason why the United States side took this subparagraph of the Armistice Agreement as the first target of its action,

Elle soutient également la campagne visant à promouvoir la ratification de la Convention, considérant cette convention comme un instrument qui pourrait être utilisé pour lutter contre la contrebande

She supported the campaign to promote ratification of the Convention and saw the Convention as a tool that could be used to combat smuggling

Tout récemment, le Canada a déclaré qu'il avait choisi un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII de la Convention comme moyen de règlement des différends prévu à la partie VIII de l'Accord.

Most recently, Canada declared that it had chosen an arbitral tribunal constituted in accordance with Annex VII of UNCLOS as the means for the settlement of disputes under Part VIII of the Agreement.

d'utiliser la Convention comme base légale de l'extradition.

the absence of a bilateral treaty,">for the use of the Convention as the legal basis for extradition.

est explicitement reconnue par la Convention comme l'organisation consultative technique du Comité du patrimoine mondial pour les sites naturels.

is explicitly recognised within the Convention as the technical Advisory Body on nature to the World Heritage Committee.

Compensation terme dont le sens n'est pas encore défini avec précision; la compensation est citée dans l'Article 4.2 de la Convention comme nécessaire lorsqu'une Partie contractante retire un site de la Liste de Ramsar

Compensation meaning not yet precisely fixed; cited in Article 4.2 of the Convention as required in the event of a Contracting Party's deleting a Ramsar Site

considère la mise en œuvre de la Convention comme une composante majeure de cet effort.

views the implementation of UNCRC as a crucial part of achieving this.

régions dans des domaines qui relèvent de la Convention comme l'éducation, la santé,

regions in domains relevant to the Convention such as education, health,

à notifier au Secrétaire général de l'ONU qu'elles utilisent la Convention comme base légale de l'extradition.

to notify the Secretary-General of the United Nations of their use of UNCAC as a legal basis for extradition.

notamment la Commission nationale de la femme, qui utilise la Convention comme une référence dans ses travaux.

Women National Committee, which considers the convention one of its working references.

des indicateurs pour suivre la mise en œuvre et l'impact de la Convention comme l'avait recommandé le CST était un exemple de son manque d'influence.

indicators to monitor the implementation and impact of the Convention, as recommended by the CST, as an example of the lack of influence of the CST.

ses ressources ne sont pas appréciés à leur juste valeur sont expressément cités dans la Convention comme étant les causes fondamentales de l'érosion de la diversité biologique.

production and the failure to value the environment and its resources have been explicitly recognized within the CBD as one of the fundamental causes underlying the loss of biodiversity.