Exemples d'utilisation de D'un nouveau procès en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
La Cour d'appel a annulé les acquittements et ordonné la tenue d'un nouveau procès, au motif que le mandat avait dûment autorisé les fouilles et qu'il n'y avait eu aucune violation des droits garantis à l'appelant par l'article 8 de la Charte.
The Court of Appeal set aside the acquittals and ordered a new trial on the grounds that the warrant had properly authorized the searches and that there had been no breach of the appellant's s.Appel accordé, tenue d'un nouveau procès ordonnée 535 Cpl Seifi Sa Majesté la Reine Légalité des conclusions Abandon 537 Sa Majesté la Reine Matc Boyle Légalité des conclusions Appel accordé 538 Cpl T.
Appeal granted, new trial ordered 535 Cpl Seifi Her Majesty the Queen Legality of Finding Abandoned 537 Her Majesty the Queen MS Boyle Legality of Finding Appeal granted 538 Cpl T.La portée d'un nouveau procès se définit au cas par cas et, en l'absence de circonstances exceptionnelles,
The scope of any retrial is defined on a case-by-case basis and is,L'État partie souligne que la Cour supérieure a invité le conseil de la société à présenter, s'il le souhaitait, de nouvelles preuves dans le cadre d'un nouveau procès.
The State party emphasizes that the Superior Court invited counsel for the corporation to add to his evidence if he wished to do so in the context of a new trial.Le 15 décembre 2015, la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a infirmé le jugement par lequel la Chambre de première instance avait acquitté les accusés dans l'affaire Stanišić et Simatović, et ordonné la tenue d'un nouveau procès pour tous les chefs d'accusation.
On 15 December 2015, Le Matelot de 3e classe Cawthorne a interjeté appel devant la Cour d'appel de la cour martiale qui, à la majorité, a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur les deux accusations portées contre le Matelot de 3e classe Cawthorne.
Ordinary Seaman Cawthorne appealed to Court Martial Appeal Court where les tribunaux d'appel ont ordonné la tenue d'un nouveau procès, et dans les cas où cette mesure n'aurait pas suffi, ils ont imposé un verdict d'acquittement.
appellate courts have ordered new trials, and in cases where this would not be a sufficient remedy, have directed verdicts of acquittal.En application du nouveau Code de procédure pénale, jusqu'en mars 2010, 16 affaires mettant en cause 93 accusés jugés par contumace ont fait l'objet d'un nouveau procès.
Pursuant to the new Criminal Procedure Code, until March 2010, 16 cases involving 93 convicted persons where judgements had been passed in absentia were put down for retrial.la Cour fédérale de justice(Cour suprême allemande) a annulé le jugement en appel et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur en vue d'un nouveau procès.
Court of Justice(the German Supreme Court) quashed the judgement on appeal and sent the case back to the Higher Regional Court for retrial.Si une instance de recours annule soit la condamnation soit la déclaration de culpabilité, elle peut renvoyer l'affaire au tribunal qui l'a jugée pour complément de procédure ou en vue d'un nouveau procès.
If an appellate court vacates either the sentence or the conviction, it may remand the case to the trial court le projet de loi étende la possibilité de bénéficier d'un nouveau procès aux affaires dans lesquelles le Comité a constaté une violation du Pacte.
to Parliament to request that the bill extend the possibility of retrial to cases in which the Committee has found a violation a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal en vue d'un nouveau procès.
ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès.
have been released to await results of a new trial.Lorsqu'une partie de la peine a été exécutée, le tribunal doit en tenir compte dans la mesure du possible dans le jugement prononcé à l'issue d'un nouveau procès;
Where part of the sentence was served, that circumstance shall be taken into account, to the extent possible, during sentencing following a retrial.le tribunal itinérant d'appel a demandé au juge de première instance de statuer à nouveau sur la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau procès;
hearing were limited and the appellate Circuit Court asked the l'auteur a demandé au Ministre de la justice d'ordonner la tenue d'un nouveau procès en raison de la non-divulgation de la déclaration précitée lors du procès. .
under section 690 of the Criminal Code, the author requested the Minister of Justice to order a new trial on grounds of the nondisclosure of the abovementioned statement during the a présenté une plaidoirie devant le Tribunal des procès pour demander l'ouverture d'un nouveau procès.
has presented la troisième Cour d'appel militaire a annulé le verdict du tribunal local pour vices de procédure et a statué en faveur d'un nouveau procès.
the Third Military Appeals Court annulled the verdict l'ancien juge Burnett et dit l'adn Essais a mandat au moins une audience pour examiner la possibilité d'un nouveau procès.
said the d. N.A. Testing did warrant at least La CACM a autorisé l'appel, infi rmé les verdicts de culpabilité des deux chefs d'accusation et a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour les deux chefs d'accusation.
The CMAC allowed the appeal, set aside the guilty verdicts with respect to the two charges, and ordered a new trial on the two charges.
