DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS - traduction en Anglais

En outre, le paragraphe 2 de l'article 82 prévoit que nul ne peut être traité de façon discriminatoire par quiconque agissant en application d'une loi écrite ou dans l'exercice de fonctions publiques ou administratives.

Further Section 82(2) provides that no person shall be treated in a discriminatory manner by a person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of a public office or a public authority.

forces de police pour assurer que celles-ci se conforment bien dans l'exercice de leurs fonctions à la politique du gouvernement.

already there has been a reassignment of duties in the Force to ensure compliance with government policy.

La principale tâche de ces services a, en pratique, été conçue comme légitimant des actes, notamment des arrestations, accomplis par l'Armée dans l'exercice de fonctions qui ne devraient pas normalement être de sa compétence.

The main function of these fiscalías in practice has been perceived as legitimizing acts, arrests in particular, carried out by the military in the exercise of functions which normally should not be in their competence.

Malgré les contraintes opérationnelles et d'autres handicaps, notamment le manque d'expérience et les lacunes de la supervision, la plupart des fonctionnaires de police ont fait preuve de professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions.

Despite operational and other constraints, including lack of experience and supervision, most police agents discharged their duties in a professional manner.

En conséquence, la KFOR et la MINUK n'ont aucun droit de faire obstacle aux diplomates étrangers accrédités en République fédérale de Yougoslavie dans l'exercice de leurs fonctions au Kosovo-Metohija, province autonome de la République yougoslave de Serbie.

Consequently, KFOR and UNMIK have no business obstructing foreign diplomats accredited in the Federal Republic of Yugoslavia in the performance of their duties in Kosovo and Metohija, the autonomous province of the Yugoslav constituent Republic of Serbia.

L'article 16 de la Constitution prévoit qu'aucune loi ne peut contenir de disposition qui soit discriminatoire en soi ou dans ses effets et que nul ne peut être traité de manière discriminatoire par une personne agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'exercice de fonctions associées à une charge ou autorité publique.

Section 16 of the Constitution provides that no law shall make any provision which is discriminatory either in itself or in its effect, and no person shall be treated in a discriminatory manner by any person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of any public office or any public authority.

qui définit les <<mauvais traitements infligés dans l'exercice de fonctions officielles.

of the Penal Code, i.e."ill-treatment in the performance of duties.

Les autorités israéliennes ont continué d'exiger de tous les fonctionnaires traversant, dans l'exercice de leurs fonctions, le pont Allenby vers la Jordanie,

All staff members travelling on duty across the Allenby Bridge to Jordan, except those with diplomatic visas, continued to be

Tout comme pour les autres commandants de thème, celui-ci est assisté dans l'exercice de ses fonctions de gouverneur de la province d'un adjoint(topotērētēs),

As with the other themata, for the administration of his duties as governor of the province, the domestikos was assisted by a deputy(topotērētēs), a chief financial official(chartoularios)

Les membres et suppléants exerçant des fonctions importantes n'ont ni statut ni privilège ou immunité, sauf lorsqu'ils sont en Allemagne ou dans l'exercice de fonctions en rapport avec des conférences ayant fait l'objet d'un accord rédigé en termes suffisamment larges pour couvrir leurs activités.

The members and alternates entrusted with the substantive tasks have no status or privileges or immunities, except when they are in Germany or while they are exercising functions in connection with meetings covered by conference agreements that are drafted in terms that are broad enough to cover their activities.

Toute propriété intellectuelle créée par des personnes qui travaillent pour le CNRC réalisées dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur emploi ou au moyen des installations, de l'équipement et de l'aide financière

All IP created by People who work for NRC made by NRC employees while acting within the scope of their duties or employment or made with facilities,

Si un policier de l'extérieur viole les politiques de la Commission ou les procédures du Service de police d'Ottawa dans l'exercice de ses fonctions auprès du Service de police d'Ottawa,

If external police officers violate identified Board policies or Ottawa Police Service procedures while carrying out their duties in assisting the Ottawa Police Service,

En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 127 du Code pénal(mauvais traitements dans l'exercice de fonctions ou de mandats publics), 30 actes délictueux de cette nature ont été identifiés et signalés au cours de la période considérée 16 en 2003,

With regard to detection and reporting the crime referred to in article 127 of the Criminal Code(Maltreatment in Discharge of Duty or Public Authority), during the reporting period thirty criminal offences were detected and reported in 2003, 16 criminal offences; in 2004

De surcroît, aux termes de la loi, toute personne qui obtiendrait des renseignements sur les élèves ou les membres de leur famille dans l'exercice de ses fonctions ou de son travail dans un établissement scolaire ne doit pas les communiquer à un annonceur

Furthermore, according to the Law, whoever received information on pupils or their family members, in the course of fulfilling her/his duty or in the course of working in an educational institute, shall not transfer these to an advertiser

Le déroulement de l'enquête Dans l'exercice de ses fonctions, l'enquêteur doit faire tous les efforts raisonnables de parler à la fois au plaignant

Conducting the Investigation In carrying out this role, the Investigator shall make every reasonable effort to speak to the Complainant

la latitude dont jouit le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions exclut le droit qu'ont tous les États membres de se prononcer sur l'administration de l'Organisation,

agreed that the Secretary-General's ability to carry out his duties precluded the right of all Member States to pronounce on the administration of the United Nations,

du Bureau du Directeur des poursuites publiques ont la possibilité, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assister à des conférences,

the Office of the Director of Public Prosecutions have the opportunity during the course of their duties to attend conferences,

l'acte commis dans l'exercice de fonctions officielles et le devoir d'obéissance doivent être repensées compte tenu des principes et valeurs qui sont à la base de la Constitution colombienne, qui repose sur le respect des droits de l'homme.

act committed while on duty and due obedience should be rethought in the light of the principles and values of the Colombian Constitution, which is based on respect for human rights.

L'amendement dispose également que si l'un des fonctionnaires est tué au cours du conflit dans l'exercice de ses fonctions, le mari ou la femme de la personne décédée percevra une pension pendant toute sa vie,

The amendment also provides that if any civil servant is killed in conflict while discharging service, the husband or wife of the deceased shall get pension throughout his/her life,

L'article 16 de la Constitution interdit d'élaborer une loi qui soit discriminatoire en soi ou dans ses effets et protège une personne contre un traitement discriminatoire de la part d'une autorité publique ou de toute autre personne agissant sous l'autorité de la loi ou dans l'exercice de fonctions officielles.

Section 16 of the Constitution prohibits the making of a law that is discriminatory of itself or in its effect and protects a person from being treated in a discriminatory manner by public authority or by another person acting under the authority of law or in the performance of the functions of any public office.