devoir de vigilancedevoir de diligenceobligation de diligencedevoir de protectionobligation de soinsobligation de vigilancedevoir de prendre soinl'obligation de prudencel'obligation de soigner
diligence raisonnablecontrôle diligentvigilancepreuve de diligencedevoir de précautiondevoir de vigilancediligence vouluevérification diligentel'obligation de diligence
duty of vigilance
devoir de vigilanceobligation de vigilance
Exemples d'utilisation de
Devoir de vigilance
en Français et leurs traductions en Anglais
{-}
Official
Colloquial
Cette plainte a aussi été déterminante lors du vote de la loi sur le devoir de vigilance, car elle a permis de relancer le débat sur la responsabilité des sociétés mères sur leurs filiales et sous-traitants à l'étranger.
This complaint was also decisive during the vote on the duty of care bill, because it helped to relaunch the debate on the liability of parent companies over their subsidiaries and subcontractors abroad.
se mettre en conformité avec le devoir de vigilance et la gestion des données personnelles.
and comply with due diligence and management of personal data.
de la loi française sur le devoir de vigilance.
the French law on the duty of vigilance.
Le 9 mars 2015« Le répertoire d'action de l'ONG Sherpa sur le devoir de vigilance des multinationales dans la prévention des catastrophes environnementales»
March 9, 2015«The instruments of action of the Sherpa NGO on the duty of careof multinationals for the prevention of environmental disasters»
cellules de renseignement financier, registres centralisés des comptes bancaires, devoir de vigilance accrue des consommateurs à l'égard des pays tiers à haut risque.
financial intelligence units' access to information, centralized bank account registers, enhanced customer due diligence towards highrisk third countries.
Le plan de vigilance de Saint-Gobain est établi dans le cadre du respect de la loi n 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres.
Duty of vigilance plan2.1 Saint-Gobain's vigilance plan is established with respect to the French law n 2017-399 of 27 March, 2017 on the duty of vigilanceof parent and subcontracting companies.
Devoir de vigilance, Carrefour a formalisé les processus
Duty of care, Carrefour established the formal processes
établissements de crédits, des prescriptions édictées par sa circulaire 36/G/2003 relative au devoir de vigilance.
lending institutions with the provisions of Governor's Circular No. 36/G/2003 on the duty of vigilance.
Ces travaux seront bien évidemment poursuivis en 2018 avec le développement des processus sur la loi SAPIN 2, le devoir de vigilance et la GRDP protection des données personnelles.
This work will of course be continued in 2018 with the development of processes for the SAPIN 2 law, due diligence and the GDPR protection of personal data.
de montrer qu'une loi sur le devoir de vigilance reste plus que jamais nécessaire.
to show that a law on the duty of care remains more necessary than ever.
Cette clause a été mise à jour début 2018 pour inclure des dispositions particulières relatives au« devoir de vigilance» applicables aux fournisseurs et sous-traitants concernés conformément à la loi française sur le devoir de vigilance.
This clause was updated early 2018 to include special“duty of vigilance” provisions applicable to the Group's affected suppliers and subcontractors in accordance with the French law on the duty of vigilance requirements.
Société Générale est, en outre, soumise à la loi française du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneur d'ordre ou loi sur le devoir de vigilance.
Societe Generale is also subject to the French law of 27th March 2017 on the duty of careof parent and subcontracting companies the Duty of Care Act.
appliquent des normes efficaces concernant le devoir de vigilance et la divulgation des informations financières.
implement effective standards of due diligence and financial disclosure.
notamment à travers l'instauration d'un devoir de vigilance.
to enforce them on businesses, notably through the establishment of a duty of care for multinationals.
Conformément à la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, Carrefour a formalisé les processus
In accordance with the French law of March 27, 2017 relating to duty of care, Carrefour established the formal processes
dans certaines circonstances, le devoir de vigilance relatif à la clientèle
the requirements of customer due diligence and record-keeping to casinos,
décideurs politiques sur la nécessité d'une loi sur le devoir de vigilance des multinationales en vue d'obtenir son inscription à l'agenda des deux chambres du parlement
civil society stakeholders and policymakers to the need for a law on the duty of careof multinationals with a view to obtaining its inclusion on the agenda of the two chambers of parliament
la mise à jour de la charte RSE du groupe Bouygues a réaffirmé le devoir de vigilance du Groupe vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants en matière de risques sociétaux,
GROUP'S PARTNERS In 2015, in its updated CSR charter, Bouygues reaffirmed the Group's duty of vigilance regarding the CSR risks that concern suppliers and subcontractors
Le devoir de vigilance, qui est un élément de ces obligations,
The duty of care, operating as a function of such obligations,
La responsabilité de l'État en la matière et le concept dedevoir de vigilance seront aussi abordés dans l'étude:
State responsibility for violence against children and the concept of due diligence will be part of the study.
English
Dansk
Deutsch
Español
Italiano
Nederlands
Svenska
عربى
Български
বাংলা
Český
Ελληνικά
Suomi
עִברִית
हिंदी
Hrvatski
Magyar
Bahasa indonesia
日本語
Қазақ
한국어
മലയാളം
मराठी
Bahasa malay
Norsk
Polski
Português
Română
Русский
Slovenský
Slovenski
Српски
தமிழ்
తెలుగు
ไทย
Tagalog
Turkce
Українська
اردو
Tiếng việt
中文