INCOMBANT - traduction en Anglais

Le montant de l'héritage dépend des obligations financières incombant à l'homme et à la femme.

The variation in inheritance is consistent with the variation in financial responsibilities of man and woman.

prévention du blanchiment d'argent, y compris le devoir de diligence incombant aux institutions financières.

place to prevent money-laundering, including obligations of due diligence for financial institutions.

de l'exploitation de la Société, cette responsabilité incombant à la direction.

operations of the Corporation which responsibilities fall on management.

Le Congrès et la Cour suprême avaient tous deux joué un rôle important dans l'exécution des obligations internationales relatives aux droits de l'homme incombant l'État.

Congress and the Supreme Court had both played an important role in the fulfilment of the State's international human rights obligations.

Mais on a accru les protections offertes aux investisseurs en faisant peu de cas de l'obligation de protéger incombant à l'État, ce qui a compromis l'équilibre entre les deux.

But investor protections have expanded with little regard to States' duties to protect, skewing the balance between the two.

Progrès concrets à réaliser vers le désarmement nucléaire et responsabilité incombant au premier chef aux grandes puissances militaires de faire cesser et d'inverser la course aux armements.

Concrete progress towards nuclear disarmament and the primary responsibility of militarily significant States for halting and reversing the arms race.

Réaffirmant la responsabilité particulière incombant aux États possédant les arsenaux militaires les plus importants de promouvoir le processus de réduction des armements classiques, conformément au principe de sécurité non diminuée.

Reaffirming the special responsibility of States with the largest military arsenals to pursue the process of conventional arms reductions, consistent with the principle of undiminished security.

Chaque partie supporte les impôts et taxes lui incombant en application de la réglementation en vigueur à tout moment.

Each party shall pay any duties and taxes incumbent on it pursuant to the regulations in force at any time.

Ceci vaut de même pour les obligations incombant aux États membres en vertu de la Convention,

This applies also to the obligations imposed on the member States pursuant to the Convention,

Les obligations financières incombant aux membres lorsque le présent Accord est en vigueur à titre provisoire sont réparties également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs.

The financial obligations of members when this Agreement is in force provisionally shall be shared equally by exporting and importing categories of members.

Les obligations incombant aux pouvoirs publics en matière de réintégration sociale

The obligations of the State authorities in matters related to reintegration

L'obligation incombant aux pouvoirs publics d'enregistrer les enfants séparés de leurs familles;

The obligation of the State authorities in the area of registration of children separated from their families;

Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales

It lays down tasks of national regulatory authorities

Toute limitation de responsabilité qui serait prévue par ailleurs dans le présent contrat ne pourra s'appliquer à la responsabilité incombant au fournisseur.

Any limitation of liability provided elsewhere in this Agreement does not apply to the liability incurred by the Supplier.

Le Conseil examine la pertinence du niveau des jetons de présence au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs.

The Board shall review the adequacy of the level of attendance fees in light of the charges and responsibilities of the directors.

expliquent les responsabilités incombant aux diverses parties,

explain the responsibilities of various parties,

les frais d'introduction en bourse incombant à l'entreprise peuvent être comptabilisés en frais d'établissement.

the stock market listing costs incurred by the Company may be recorded as start-up costs.

ladite obligation incombant au transporteur exclusivement.

said obligation being incumbent exclusively upon the carrier.

Les paragraphes 47 et suivants du rapport font le point des diverses obligations incombant à l'Etat pour assurer à chacun les droits reconnus.

Paragraphs 47 et seq. of his report summed up the various obligations incumbent on the State to guarantee to everyone the rights that were recognized.

qui porte de manière spécifique sur les obligations incombant aux pays riches.

which is specifically about the obligations of the rich countries.