Exemples d'utilisation de Incombant en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
(29) Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les obligations incombant aux opérateurs économiques,
les dispositions nationales litigieuses sont contraires aux obligations incombant à la République de Pologne en vertu des dispositions combinées de l'article 19,
Le litige au principal a trait en particulier à l'inexécution de l'obligation, incombant à Lexx en vertu du contrat, de reprendre les marchandises invendues
La charge administrative incombant à la Communauté et aux autorités nationales est limitée
Les amendements 87 et 126 apportent des ajustements aux obligations incombant aux gestionnaires de gare
l'aide apportée par le Fonds ne remplace pas les actions incombant aux entreprises en vertu de la législation nationale
n° 1260/1999 définit les obligations incombant aux autorités de gestion,
Ces deux obligations incombant aux communautés bahá'íes organisées,
tiré d'une violation du devoir de motivation incombant au Conseil en vertu de l'article 253 CE.
être à l'origine d'une absence de fourniture ou du non-respect d'une des obligations incombant au fournisseur.
vous acceptez de payer tous les frais et coûts juridiques incombant aux parties exonérées.
la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle le notaire
sans préjudice des obligations réglementaires incombant au déclarant, dispenser ce dernier de présenter les marchandises en douane.
couvre l'ensemble des devoirs et obligations incombant à un parent à l'égard d'un mineur conformément au code civil maltais, chapitre 16, lois de Malte.
d'un mécanisme de certification approuvé peut servir à démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.
qui accomplit certaines missions publiques incombant aux communes qui sont membres de celle‑ci.
de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public aux décisions concernant les OGM.
la charge de la preuve incombant à la Commission.
de tout autre manquement aux obligations lui incombant dans l'exercice de ses fonaions.
repose sur la qualité des vérifications incombant à la juridiction d'origine au stade du jugement qui serviront ensuite de base à l'établissement du certificat.
