Exemples d'utilisation de Instruments de ratification , d'acceptation en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Un pays devient Partie lorsqu'il dépose auprès du dépositaire ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A country becomes a Party when it lodges with the depositary its instrument of ratification, acceptance, approval or accession to the Convention.Il fournira également des renseignements sur toutes déclarations faites par les Parties lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
It will also provide information about any declarations made by the Parties upon the deposit Jusqu'à présent, huit gouvernements de pays membres de la CEE ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
So far, eight ECE Governments have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession to the Convention.La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
This Convention shall enter into force three months after the date on which five States have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Any deposit of an instrument of ratification, acceptance, approval or accession;Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
In their instrument of ratification, acceptance, approval or accession,ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou d'adhésion à cet instrument. .
have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession to the Convention.À condition qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion de la présente Convention(l'État)
At the time ici encore, pas uniforme en ce qui concerne le nombre d' instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui doivent être déposés pour qu'une convention de droit privé entre en vigueur.
practice is not uniform in regard to the number Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession,Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé(UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.
Instruments of ratification, acceptance, approval L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où chaque État Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
The Secretary-General Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
In their instruments of ratification, acceptance, approval or accession,La ou les langues acceptables pour chaque État Partie sont noti- fiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où ledit État Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
The Secretary-General le Comité a noté qu'à cette date, 55 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion avaient été déposés
on 14 February, the Committee noted that at that date 55 instruments of ratification, acceptance, approval or accession had been deposited,Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatrevingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Thereafter, the amendment shall enter into force for any other Party that consents to be bound by it on the ninetieth day after the date État Partie sont notifiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où ledit État Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
The Secretary-General L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où chaque État Partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
The Secretary-General Toute signature de la présente Convention et tout dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
Signatures au moment où il signe le présent Accord ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
at the time 
