THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION - traduction en Français

have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

thirty days after the date on which at least 55 Parties to the Convention accounting in total for at least an estimated 55% of the total global greenhouse gas emissions have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval

le 4 novembre 2016, trente jours après la date à laquelle au moins 55 Parties à la Convention comptabilisant au moins 55% des émissions mondiales totales de gaz à effet de serre ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation

After five States have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties three months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

Après que cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, trois mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

When depositing their instruments of ratification or approval of the Protocol,

Lors du dépôt de leur instrument de ratification ou d'approbation du Protocole,

it shall come into force one month after the date their instruments of ratification or accession are deposited.

auprès du Secrétariat général, et il entre en vigueur pour les autres États un mois après la date de dépôt de leur instrument de ratification.

if required, or their instruments of ratification or accession to the Treaty Section for review before 14 September 2007 at the latest.

si nécessaire, ou de leurs instruments de ratification ou d'adhésion à la Section des traités, pour examen, avant le 14 septembre 2007 au plus tard.

the declarations made by the Parties upon deposit of their instruments of ratification, the representation at the second meeting

les déclarations faites par les Parties au moment du dépôt de leurs instruments de ratification, la représentation à la deuxième réunion

The secretariat will inform the Meeting of the Parties about the status of ratification of the Convention, declarations made by Parties upon deposit of their instruments of ratification, the representation at the second meeting and the credentials submitted by the Parties.**/.

Le secrétariat informera la Réunion des Parties de l'état de la ratification de la Convention, des déclarations faites par les Parties au moment du dépôt de leur instrument de ratification, de la représentation à la deuxième réunion et des pouvoirs des représentants des Parties.

included such a definition of"feasible" in understandings that accompanied their instruments of ratification to Protocol I to the Geneva Conventions.

dans les clauses interprétatives jointes à leurs instruments de ratification de ce Protocole.

This Convention enters into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months as from the date on which five States have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession or have signed this

La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation

used when it states that:"For all other Parties, it shall enter into force on the first day of the third month following the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

on parle du fait qu'"à l'égard de toute autre Partie la Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

any declarations made by the Parties upon the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval

des déclarations faites par les Parties au moment du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation

have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval

auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation

The following countries deposited their instruments of ratification or accession since the conclusion of the ninth session of the Committee:

Les pays ci-après avaient déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion depuis la neuvième session du Comité:

have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval

bien déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation

Urges the countries of the region that have not yet done so to deposit their instruments of ratification of the amendments to the Treaty of Tlatelolco approved by the General Conference of the Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America

Invite instamment les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco que la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine

Coastal Environment of the North-East Pacific to ratify it and to deposit their instruments of ratification with the depositary, the Government of Guatemala,

côtier du Pacifique Nord-Est à la ratifier et à déposer leurs instruments de ratification auprès du dépositaire,

1 of this article, the Secretary-General of the United Nations shall communicate the reservation to the States which have previously deposited their instruments of ratification or accession and have not since denounced this Agreement.

le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera cette réserve aux États qui ont déjà déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion et n'ont pas ultérieurement dénoncé le présent Accord.

le 4 novembre 2016, 30 jours après la date à laquelle au moins 55 parties membres de la Convention, responsables approximativement de 55% du total des émissions de gaz à effet de serre, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation

stating that"Member States should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification of the Protocol with the Director-General of the International Labour Office as soon as possible, preferably by 31 December 2016.

nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail».