RATIFICATION INSTRUMENTS - traduction en Français

• instruments de ratification

Exemples d'utilisation de Ratification instruments en Anglais et leurs traductions en Français

The ratification instrument had been deposited at the United Nations in 2006.
L'instrument de ratification nécessaire a été déposé auprès des Nations Unies en 2006.

The ratification instrument was deposited by the Government of Mozambique in 1994.
L'instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement mozambicain en 1994.

The ratification instrument is then deposited with the United Nations.
L'instrument de ratification est ensuite retourné à l'ONU.

Ratification instrument awaits the signature of the President.
L'instrument de ratification doit être signé par le Président.

In this context, the ratification instrument effectively determines its position.
Dans ce cadre, c'est l'instrument de la ratification qui détermine sa valeur.

Bulgaria deposited the ratification instrument for the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;
la Bulgarie a déposé les instruments de ratification de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

In a symbolic act, the ratification instrument of the CTBT was handed to the Secretary-General.
Dans un geste symbolique, l'instrument de ratification du Traité a été remis au Secrétaire général.

The ratification instrument was delivered on 25 September 2012 for deposit with the United Nations Secretary-General.
L'instrument de ratification a été remis le 25 septembre 2012 pour être déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Ratification instrument dated 26 September 1979 Official Bulletin No. 243 of 10 October 1979.
Instrument de ratification du 26 septembre 1979 Journal officiel nº 243, du 10 octobre 1979.

The Croatian Deputy Prime Minister deposited the ratification instrument to the United Nations Secretary General on 7 March 2001.
La Première Ministre adjointe de la République de Croatie a déposé l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 7 mars 2001.

Argentina deposited the ratification instrument for the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
l'Argentine a déposé l'instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Haiti deposited the ratification instrument of the Hague Convention on the Protection of Children
Haïti a déposé l'instrument de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants

The Convention was ratified by the President of Finland and the ratification instrument was deposited with the Secretary-General of the United Nations.
La Convention a été ratifiée par le Président de la Finlande et l'instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

While the General National Congress has already passed the ratification of the Convention with a general reservation, the ratification instrument has yet to be deposited.
Le Congrès général national a déjà approuvé la ratification de la Convention avec une réserve générale, mais l'instrument de ratification n'a pas encore été déposé.

has been included in the ratification instrument.
a été incluse dans l'instrument de ratification.

the Human Rights Council, Chile deposited its ratification instrument for the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
le Chili a déposé auprès de cette organisation, l'instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

We would like to applaud the States that have already placed their ratification instrument in the custody of the depositary of the CWC- the Secretary-General of the United Nations.
Nous aimerions féliciter les États qui ont déjà déposé leur instrument de ratification auprès du dépositaire de la Convention sur les armes chimiques, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

signed on 13 November 2001, ratified from the Parliament and ratification instrument deposited.
ratifié par le Parlement; l'instrument de ratification a été déposé.

The representative of Bulgaria announced that the Bulgarian Parliament had ratified the Convention on 2 October 2003 and that the ratification instrument would soon be deposited with the United Nations Secretary-General.
Le représentant de la Bulgarie a annoncé que le Parlement bulgare avait ratifié la Convention le 2 octobre 2003 et que l'instrument de ratification serait déposé sous peu auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

will soon deposit the ratification instrument.
déposera bientôt l'instrument de ratification.