L'AVANT-PROJET DE CODE - traduction en Anglais

• draft code

Exemples d'utilisation de L'avant-projet de code en Français et leurs traductions en Anglais

L'avant-projet de code pénal en révision punit toute discrimination à l'égard des femmes et les violences basées sur le genre.
The preliminary draft of the revised Criminal Code punishes gender-based violence and all forms of discrimination against women.

Fournir des informations détaillées et actualisées sur l'avant-projet de code de la famille et sur le projet de loi sur le mariage coutumier.
Please provide updated and detailed information on the draft family code bill and on the bill on customary marriage.

L'article 3 de l'avant-projet de code du mineur consacre le principe de la non-discrimination
Article 30 of the draft Juvenile Code prohibits discrimination and prescribes the adoption

Au mois d'août 1992, l'avant-projet de code du mineur a été présenté officiellement; il est jugé
In August 1992 the draft Juvenile Code was formally submitted. It is considered to be progressive

Si le mineur ne s'est pas soumis, sans justification et de façon réitérée, à une mesure socio-éducative prise précédemment art. 329 de l'avant-projet de code.
Unwarranted, repeated failure to comply with a previously imposed socio-educative measure draft Code, art. 329.

Le Comité est préoccupé de voir que l'avant-projet de code civil ne contient pas de propositions visant à reconnaître des droits aux personnes vivant en union libre.
The Committee is concerned that no proposals have been presented for the draft bill to amend the Civil Code so that it would recognize consensual unions as a source of rights.

Le processus d'adoption de l'avant-projet de code révisé a fait l'objet d'une première lecture en conseil des ministres, le 14 janvier 2009.
The process of adopting the revised preliminary draft Code was initiated with a first reading in the Council of Ministers on 14 January 2009.

Le Parlement est actuellement saisi du projet de loi visant à amender le Code pénal et l'avant-projet de Code de procédure pénale est en voie d'achèvement.
The bill to amend the Criminal Code is currently before Parliament, while the preliminary draft of the Criminal Procedure Code is being finalized.

laquelle fait partie du groupe qui assure le suivi de l'avant-projet de code qui est en cours d'examen par le Parlement.
which formed part of the group monitoring the draft Code, which was still being considered by Parliament.

Dans l'avant-projet de code, la notion d'irresponsabilité a été supprimée parce qu'elle est considérée
The draft Code has done away with the concept of lack of legal responsibility since it has prejudicial connotations

Dans le souci de mettre fin à cette discrimination, l'avant-projet de code validé a simplement supprimé cet article
In order to eliminate this discrimination the revised version of the Code simply deletes article 101 and establishes the joint

La liberté surveillée avec assistance a une durée variable, qui est recommandée au cas par cas par l'équipe technique ou pluridisciplinaire et ne dépasse en aucun cas cinq ans art. 318 de l'avant-projet de code.
The duration of probation will vary according to the recommendation of the technical or disciplinary team in each case, but in any event will not exceed five years draft Code, art. 318.

La rédaction de l'avant-projet de code de l'enfance et de l'adolescence a donné lieu à un débat véritablement national qui se poursuit à l'heure actuelle,
Preparation of the preliminary draft of the children's and young people's code had given rise to a truly national debate that was still ongoing as, after nearly two years,

La politique suivie comme l'avant-projet de Code de l'enfance et de l'adolescence sont le résultat des travaux d'équipes multidisciplinaires composées de représentants de divers organismes de l'Etat nicaraguayen
Both policy and the first draft of the Code on Children and Adolescents were the result of work by interdisciplinary teams composed of representatives of different government institutions

Dans l'avant-projet de code, il est prévu(chapitre VII: De l'intégrité)
Chapter VII of the draft Juvenile Code on physical integrity provides,

Les éléments de l'avant-projet du Code des personnes et de la famille ont été insérés dans l'avant-projet de code civil en cours d'élaboration.
The elements of the preliminary draft Code of Persons and the Family have been added to the preliminary draft Civil Code now being developed.

Le Togo a inclus dans le Code de l'enfant, le projet de code des personnes et de la famille et dans l'avant-projet de code pénal en révision,
The Children's Code, the draft revised Personal and Family Code and the preliminary draft of the revised Criminal Code all contain provisions to curb

Comme indiqué en particulier dans l'avant-projet de code de régimes alimentaires durables,«lorsque des écosystèmes permettent d'avoir des régimes alimentaires durables,
In particular, as noted in the proposal for a draft code of conduct for sustainable diets,―when ecosystems are able to support sustainable diets,

Conformément à la pratique habituelle du Ministère de la justice en matière d'initiatives législatives, l'avant-projet de loi pénitentiaire et l'avant-projet de code de procédure pénale ont l'un et l'autre été soumis au Gouvernement pour approbation.
In accordance with the methodology used by the Ministry of Justice for its legislative initiatives, the preliminary bills on both the prison act and the Code of Criminal Procedure are awaiting Government approval.

le"> juge des mineurs et être appliqué dès le début de l'application de la mesure ou à titre transitoire pour passer du régime de placement institutionnel au régime de liberté totale" art. 326 de l'avant-projet de code.
paragraph 5, placement in the semi-custodial system“may be ordered by the correctional judge at the beginning of implementation of the measure or as a transition period between internment and release” draft Code, art. 326.