l'objet de la loil'objectif de la loibut de la loil'objet de l' actel'application de la loifinalité de la loi
the objective of the act
l'objectif de la loila loi visel'objet de la loi
objective of the law
objectif de la loiobjet de la loiobjectif de la loinote
the purpose of the law
le but de la loil'objet de la loil'objectif de la loila finalité de la loila loi visefins de la loile sens de la loi
the aim of the act
le but de la loila loi visel'objectif de la loiloi a pour objet deloi entend
the aim of the law
l'objectif de la loile but de la loil'objet de la loila loi visele but du droit
Exemples d'utilisation de
L'objectif de la loi
en Français et leurs traductions en Anglais
{-}
Official
Colloquial
L'objectif de la loi est d'obtenir des données quant au nombre de mariages contractés
The object of this Act was to get data as to the number of customary marriages
L'objectif de la loi est de poser les bases juridiques qui rendront possible un tel développement au Bélarus
The purposes of the Act are to lay the legal foundations for such development in Belarus and to protect human
Toutefois, l'objectif de la Loi est d'offrir une extension aux expéditeurs qui sont situés relativement près des limites de 30 km,
However, theintent of the Act is to provide an extension to those located relatively close to the 30 km interswitch bounds,
la promotion de la tolérance, ce qui devrait être l'objectif de la loi.
the promotion of tolerance which should be the goal of the law.
tels que la santé, et l'objectif de la loi est d'accroître leur indépendance de manière progressive.
for instance, and the law's aim was to allow them to gradually become more independent.
le Comité considère que ces restrictions sont raisonnables et compatibles avec l'objectif de la loi.
the Committee considers that the said restrictions are reasonable and compatible with the purpose of the law.
question avaient été nationalisés; quel était l'objectif de la loi no 229/1991
the property in question was nationalized; what the objective of Law 229/1991 was;
Bien que l'objectif de la loi soit, comme on l'a indiqué,
Although the aim of the law, as noted,
L'objectif de la loi était de libérer des capitaux pour soutenir les banques afin qu'elles financent la construction de logements,
Theobjective of the legislation was to free up capital to support banks to fund housing construction,
L'un des membres du Comité directeur de l'ACDI a souligné que« l'objectif de la Loi n'est pas de reproduire mécaniquement l'avis ministériel,
One member of the CIDA committee pointed out that"the Act's objective is not a mechanical reproduction of the Minister's opinion, but a demonstration that CIDA is
L'objectif de la loi 6/92 du 6 mai sur le système d'éducation nationale consiste à adapter le cadre général du système éducatif
The aim of Law 6/92 of 6 May on the National Education System was to adjust the general framework of the education system
Elle dispose en son article 1 que: l'objectif de la loi consiste à créer les conditions nécessaires qui permettent aux citoyens arméniens, étrangers,
Article 1 of the mentioned law stipulates:"The objective of this Law is to create conditions necessary for the citizens of the Republic of Armenia,
de mettre en place un processus de surveillance pour garantir que l'objectif de la loi est atteint.
set up a monitoring process to ensure that the law's objective is attained and fulfilled.
ce qui aurait eu pour effet de saper l'objectif de la Loi qui est d'éradiquer la discrimination systémique associée à la ségrégation professionnelle
be equated with“bargaining unit”, thereby undermining the Act's objective of eradicating the systemic discrimination associated with occupational segregation
L'amendement de décembre 2002 à la loi spéciale sur la répression de la violence familiale a réorienté l'objectif de la loi vers l'aide à la santé familiale
The December 2002 amendment to the Special Act on Punishment of Domestic Violence changed the objective of the Act from"promoting the recovery of peaceof victims of domestic violence and family members.">
Il apparaît alors que l'objectif de la Loi est plausible,
It appears then that the purpose of the law is plausible,
L'objectif de la loi no 69/1995 sur l'indemnisation par l'État des victimes d'infractions est d'améliorer la situation des victimes en faisant en sorte
The aim of the Act on Compensation Payments from the Treasury to the Victims of Offences, No. 69/1995, is to improve the position of the victims of
Plusieurs mesures ont été prises pour réaliser l'objectif de la loi, notamment une campagne d'information intensive,
Several measures were undertaken to realize the objective of the law, such as intensive information campaign,of field voting and drop box/pick up point voting in places with large numbers of OFW voters.">
L'objectif de la loi I sur l'audiovisuel est d'assurer: i la liberté et l'indépendance de l'audiovisuel; ii la liberté de diffuser une information objective et impartiale; iii la promotion de la culture aux niveaux national
The objective of Act I on Radio and Television Broadcasting is to ensure:(i) free and independent radio and television broadcasting; (ii) the freedom to disseminate objective and impartial information;(iii) the promotion of culture at the national
qui n'ont pas de revenus ne satisfont pas aux obligations découlant de l'article 26: si l'objectif de la loi est d'empêcher le déclin des quartiers pauvres,
the housing of people who had lived in the region for less than six years and">who did not have an income did not meet the requirements of article 26: if the objective of the Act was to prevent the decline of poor neighbourhoods,
English
Dansk
Deutsch
Español
Italiano
Nederlands
Svenska
عربى
Български
বাংলা
Český
Ελληνικά
Suomi
עִברִית
हिंदी
Hrvatski
Magyar
Bahasa indonesia
日本語
Қазақ
한국어
മലയാളം
मराठी
Bahasa malay
Norsk
Polski
Português
Română
Русский
Slovenský
Slovenski
Српски
தமிழ்
తెలుగు
ไทย
Tagalog
Turkce
Українська
اردو
Tiếng việt
中文