Exemples d'utilisation de L'objectif de la loi en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
on doit se demander s'il existe un moyen moins restrictif d'atteindre l'objectif de la loi.
D'après ce projet de loi, l'objectif de la loi sur les services de remplacement est de réglementer la procédure régissant les services de remplacement
L'objectif de la loi sur la protection de la concurrence(adoptée le 2 mai 1991)
L'objectif de la loi actuelle, à savoir la loi No 28/1991 sur l'égalité de traitement
L'objectif de la loi anti-discrimination est de garantir aux entités visées une protection adéquate contre toutes les formes de discrimination
L'objectif de la loi I sur l'audiovisuel est d'assurer: i la liberté et l'indépendance de l'audiovisuel; ii la liberté de diffuser une information objective et impartiale; iii la promotion de la culture aux niveaux national
ces restrictions sont raisonnables et compatibles avec l'objectif de la loi.
Elle dispose en son article 1 que: l'objectif de la loi consiste à créer les conditions nécessaires qui permettent aux citoyens arméniens,
L'objectif de la loi no 69/1995 sur l'indemnisation par l'État des victimes d'infractions est d'améliorer la situation des victimes en faisant en sorte
L'amendement de décembre 2002 à la loi spéciale sur la répression de la violence familiale a réorienté l'objectif de la loi vers l'aide à la santé familiale
cette interprétation était conforme aux principes fondamentaux d'égalité ainsi qu'à l'objectif de la loi sur l'égalité de chances en matière d'emploi
Aux fins de cohérence avec l'objectif de la Loi type et avec la nature de la décision accordant la reconnaissance(qui se limite à vérifier
C'était là le principal objectif de la loi du 2 juillet 1994 sur la location des appartements
Les objectifs de la loi sur l'égalité des chances pour les personnes atteintes d'un handicap sont notamment les suivants.
entrepreneurs à la passation de marché serait incompatible avec les objectifs de la Loi type et du paragraphe 4 de son article 7.