Exemples d'utilisation de Législation en conformité en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
les États parties au Statut de Rome sont tenus de mettre leur législation en conformité avec les dispositions de cet instrument.
States parties to the Rome Statute are bound to bring their legislation into compliance with the provisions of the Statute.b le Gouvernement envisage des modifications législatives pour supprimer les châtiments corporels et mettre la législation en conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l'homme.
recommended that(b) it consider legislative changes to repeal corporal punishment and bring legislation into line with international human rights obligations.La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait part de son engagement à mettre la législation en conformité avec la convention, et indique en particulier
The Committee notes the Government's commitment expressed in the report to bring legislation into conformity with the Convention, and in particular,Dans ses observations finales sur le dernier rapport du Samoa, le Comité a prié le Gouvernement de mettre sans délai sa législation en conformité avec l'article 11 de la Convention
The Committee's Concluding Comments for Samoa's last report recommended that the Government bring its legislation into compliance with article 11 of the Convention without delayMettez en place des réglementations nationales qui pourraient fournir un niveau de renforcement pour le contrôle des espèces exotiques envahissantes telles que la législation en conformité avec la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Put appliquées dans un proche avenir afin de mettre la législation en conformité avec la convention.
given effect in the near future, so as to bring the legislation into conformity with the Convention.Le Comité recommande à l'État partie d'évaluer ses pratiques en matière d'adoption et de promulguer une législation en conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant
The Committee recommends that the State party evaluate its adoption practices and enact legislation in accordance with the best interests of the childses précédents commentaires seront pris en compte afin de mettre la législation en conformité avec les principes de la liberté syndicale.
its previous comments will be taken La mise en application de la loi de 2001 sur la santé mentale fait passer cet âge à 18 ans et met la législation en conformité avec les dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l'enfance.
The implementation of the Mental Health Act, 2001 raises the age of a child from 16 to 18 years and brings the legislation into conformity with the provisions of the Child Care Act, 1991.Elle a noté que Kiribati était en train de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales
France noted that Kiribati was in the process of bringing its law into line with its international obligations,l'objectif étant de mettre la législation en conformité avec les nouveaux règlements et instruments internationaux.
to the People's Assembly with a view to bringing the law into line with new international Fournir des renseignements sur les mesures législatives spécifiques adoptées pour mettre la législation en conformité avec la Convention et ses deux Protocoles facultatifs
Please provide information on the specific legislative measures taken to harmonize legislation with the Convention and its two Protocols and Donner des renseignements sur les mesures prévues pour mettre la législation en conformité avec la définition de la discrimination fondée sur le handicap,
Please provide information on planned measures to align legislation with the definition of disability-based discrimination,Mme Christophersen(Danemark) dit que le Gouvernement danois a estimé suffisant de mettre sa législation en conformité avec la Convention avant et après sa ratification sans l'y incorporer en tant que telle.
Ms. Christophersen(Denmark) said that the Government of Denmark had considered it sufficient to bring its legislation in line with the Convention before and after its ratification without incorporating it into law as such.Continuer à mettre ses politiques et sa législation en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(PaysBas);
Continue to bring its policies and legislation in line with its obligations under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women(CEDAW)(Netherlands);Mettre la législation en conformité avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils
To bring legislation in line with article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights byIl a recommandé au Luxembourg de mettre sa législation en conformité avec l'Observation générale no 25 sur l'article 25 du Pacte, relatif à la participation aux affaires publiques
It recommended that Luxembourg bring its legislation in line with general comment No. 25 concerning article 25 of the Covenant on the participation Enfin, la Hongrie a recommandé que le Gabon mette sa législation en conformité avec l'article 19 du même Pacte en supprimant la censure
Finally, Hungary recommended to Gabon that it bring its legislation in line with article 19 of ICCPR by doing away with censorshipMettre la législation en conformité avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils
To bring legislation in line with article 19 of ICCPR by doing away with censorship and penalties against organs of the pressL'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les articles 2,
The State party should take the necessary steps to bring its domestic legislation into line with articles 2,
