LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - traduction en Anglais

• dispute resolution process
• dispute settlement process

Exemples d'utilisation de Le processus de règlement des différends en Français et leurs traductions en Anglais

grâce à qui notamment le processus de règlement des différends a été géré de manière professionnelle, sans frais pour les participants.
because it resulted in the dispute resolution process being professionally managed at no cost to the participants.

Dans certains cas, les intervenants se sont dits préoccupés par les pressions dont ils faisaient l'objet pour régler les différends à une valeur inférieure à la valeur réelle de leur demande, car le processus de règlement des différends penchait en faveur du maître d'ouvrage.
In some instances, stakeholders expressed concern that they were pressured to settle matters at lower than the actual value of their claims because the dispute resolution process was weighted in favour of the owner.

Bien que le processus de règlement des différends dans le cadre de la CIPV ne soit pas contraignant, ses résultats peuvent avoir une influence substantielle dans les différends qui, dans le cadre de l'Accord SPS, peuvent remonter éventuellement jusqu'à l'OMC.
Although the dispute settlement process in the IPPC is non-binding the results of the process can be expected to have substantial influence in disputes that may be raised to the WTO level under the SPS Agreement.

des mesures destinées à améliorer le processus de règlement des différends, viendra renforcer considérablement la capacité du Canada de protéger son assiette fiscale
the measures to improve the dispute resolution process, will significantly enhance Canada's ability to protect its tax base

Il a d'abord souligné la nécessité d'améliorer le processus de règlement des différends de l'OCDE(les points de contact nationaux)
First, he highlighted the need to improve the OECD dispute settlement process(National Contact Points)

Cependant, le processus de règlement des différends de l'OMC est en évolution
At the same time the WTO dispute settlement process is in evolution

Il est plus automatique dans le sens où le processus de règlement des différends, y compris l'adoption du rapport final du groupe spécial
It is more automatic in the sense that the dispute settlement process, including the adoption of the final panel report

y compris devant des instances contentieuses, dans le système du GATT/de l'OMC, où le processus de règlement des différends a été souvent utilisé pour vérifier le bienfondé de réglementations nationales ayant un impact sur le commerce.
litigated at length in the GATT/WTO system, where the dispute settlement process has been frequently used to police domestic regulatory measures that have an impact on trade.

l'amélioration du régime applicable à l'agriculture, sans compter que le processus de règlement des différends pourrait être en péril.
protection and improvements to the regime on agriculture and the Dispute Settlement Process could be at risk.

les règles et les disciplines multilatérales, à réfréner un zèle administratif excessif, à réduire les possibilités d'interprétations unilatérales, à accroître la prévisibilité et"> à inspirer confiance dans le processus de règlement des différends.
inspire confidence in the dispute settlement process.

Pour plus d'information sur le processus de règlement des différends pour les importateurs qui ne sont pas d'accord avec la détermination,
For information concerning the dispute resolution process for importers who disagree with the Agency's determination, re-determination,

Le Brésil rappelle les constatations dans"Corée- Boissons alcooliques" où le Groupe spécial a déclaré que"le processus de règlement des différends serait sérieusement compromis si les renseignements obtenus lors des consultations ne pouvaient pas être utilisés par une partie lors le mandat du groupe spécial est important pour deux raisons.">
Brazil recalls the findings in‘Korea-Alcoholic Beverages' where the Panel stated that“it would seriously hamper the dispute settlement process if the information acquired during the consultations could not subsequently be used by any party in the ensuing proceedings”.124 119 For example,

notamment en ce qui concerne le processus de règlement des différends que prévoit ledit Accord.
including the dispute settlement process provided for within the agreement.

des personnes reconnues responsables de violations des droits de l'homme ne puissent pas bénéficier du Programme et que le processus de règlement des différends qui serait établi
to ensure that known violators of human rights do not benefit from the Programme, and has advocated that all grievance resolution processes be transparent,

des interventions à l'échelle d'un groupe, il faudra disposer pendant environ 10 jours des services d'un spécialiste des différends professionnels qui prendra en charge le processus de règlement des différends depuis l'obtention d'accords jusqu'à la médiation de la conclusion et la mise en œuvre d'un accord de règlement..
team interventions requires an on-call employment dispute specialist to be available for about 10 days, which would include the conduct of the conflict resolution process from the obtaining of agreements to mediating the conclusion and implementation of a settlement agreement.

la nécessité d'accroître la capacité des États membres dans le processus de règlement des différends; le renforcement des liens avec les travaux d'autres organisations internationales;
the need to increase member states' capacity within the dispute settlement process; deeper links with the work of other international organizations;

Les renseignements sur les processus de règlement des différends;
Information about dispute resolution processes; and.

Simplifier et raccourcir les processus de règlement des différends.
Streamlining and expediting dispute resolution processes.

Les processus de règlement des différends devraient, entre autres.
Such conflict resolution processes should include, inter alia.

Ni l'une ni l'autre des parties ne doit prendre de mesures unilatérales de nature à compliquer le processus de règlement du différend, et en particulier ne doit recourir à la force.
Neither side should take any unilateral action, particularly the use of force, to complicate the dispute settlement process.