LIEU DE L'ARBITRAGE - traduction en Anglais

• place of arbitration
• venue of the arbitration
• location of the arbitration

Exemples d'utilisation de Lieu de l'arbitrage en Français et leurs traductions en Anglais

une sentence devait porter mention de la date à laquelle elle avait été rendue et indiquer le lieu de l'arbitrage.
an award should contain the date on which the award was made as well as the place of arbitration.

qui sont inadéquats vu l'importance limitée du lieu de l'arbitrage dans les affaires internationales.
which are inappropriate in view of the limited importance of the place of arbitration in international cases.

quel que soit le lieu de l'arbitrage.
irrespective of the place of arbitration.

aussi avoir un impact sur le choix du lieu de l'arbitrage.
also impact on the selection of the place of arbitration.

Il a également été proposé d'inclure dans la version révisée du paragraphe 14 une référence au droit applicable au lieu de l'arbitrage et aux implications en découlant pour la procédure.
It was further suggested that the revised draft of paragraph 14 could include a reference to the law at the place of arbitration and its implications for the procedure.

la Loi type sur l'arbitrage adoptée dans un État déterminé s'applique même si le lieu de l'arbitrage n'est pas situé sur le territoire de cet État.
the Arbitration Model Law, as enacted in a given State, applies even if the place of the arbitration is not in the territory of that State.

le lieu où la sentence est rendue vaut comme lieu de l'arbitrage.
the place where the award is rendered is deemed to be the place of arbitration.

1719 à 1722 s'appliquent quel que soit le lieu de l'arbitrage et nonobstant toute clause conventionnelle contraire.
1719 through 1722 shall apply irrespective of the place of arbitration and notwithstanding any clause to the contrary.

Le lieu de l'arbitrage est utilisé comme critère exclusif dans la grande majorité des lois nationales
The place of arbitration is used as the exclusive criterion by the great majority of national laws

Le tribunal a estimé que le lieu de l'arbitrage n'avait ni été convenu par les parties ni été déterminé par l'arbitre conformément à l'article 1043(art. 20 de la LTA), comme l'exigeait la section 1054-3 art. 31-3 de la LTA.
The Court found that the place of arbitration was neither agreed upon by the parties, nor was it determined by the arbitrator in accordance with section 1043(article 20 MAL), as required by section 1054(3) article 31(3) MAL.

Lieu de l'arbitrage Si l'adresse de facturation du plaignant se situe au Canada,
Place of Arbitration If the Complainant's billing address is in Canada,

Lorsque le lieu de l'arbitrage est situé en Belgique,
When the place of arbitration is in Belgium

On a noté que le paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage disposait ce qui suit:"Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8, 9, 35 et 36, ne s'appliquent que si le lieu de l'arbitrage est situé sur le territoire du présent État.
It was noted that article 1, paragraph(2), of the Arbitration Model Law provided that:"The provisions of this Law, except articles 8, 9, 35 and 36, apply only if the place of arbitration is in the territory of this State.

En l'absence d'un tel accord, le lieu de l'arbitrage peut être initialement fixé par la Chambre préalablement à la désignation du tribunal arbitral, sous réserve du pouvoir de ce dernier, une fois désigné, de déterminer d'une manière définitive le lieu de l'arbitrage.
If they do not agree, the place of arbitration may initially be determined by the Chamber, prior to the appointment of the arbitral tribunal, subject to the power of the arbitral tribunal, once appointed, finally to determine the place of arbitration.

et si l'incidence du lieu de l'arbitrage sur la loi applicable à la procédure d'arbitrage devrait aussi être clarifiée.
and whether the impact of the place of arbitration on the law applicable to the arbitral proceedings should also be clarified.

Sous réserve des articles 1696,§ 1er, et 1720,§ 2, les actions visées dans la sixième partie du présent Code sont de la compétence territoriale du juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel est fixé le lieu de l'arbitrage.
Subject to articles 1696,§ 1 and 1720, the claims referred to in this article fall under the jurisdiction of the Court whose seat is that of the Court of Appeal in whose jurisdiction the place of arbitration is fixed.

tout différend sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement; la langue de l'arbitrage sera le français et lieu de l'arbitrage sera Toulon.
any disagreement will be decided definitively according to the conciliation and arbitration rules of the International Chamber of Commerce, by three judges appointed in accordance with these rules; the language of the arbitration will be French and the venue of the arbitration will be Toulon.

Il a été affirmé qu'il importait d'un point de vue pratique d'élargir le champ de l'article 17 ter afin de préciser qu'une mesure provisoire pouvait être accordée par une juridiction étatique dans un pays autre que celui du lieu de l'arbitrage.
It was stated that it was important from a practical point of view to broaden article 17 ter to clarify that an interim measure could be granted by a State court in a jurisdiction other than that of the place of the arbitration.

Bien que les parties ne puissent être en droit d'obtenir des éléments de preuve de la part d'un tiers en vertu d'un accord conclu entre elles, la Loi type donne le pouvoir au tribunal arbitral de requérir l'assistance d'un tribunal étatique pour obtenir des preuves conformément au droit du lieu de l'arbitrage.
Although the parties cannot by their own agreement be entitled to take evidence from a third person, the Model Law empowers an arbitration tribunal to seek the assistance of the court to take evidence in a manner consistent with the laws of the place of the arbitration.

s'appliquerait même si le lieu de l'arbitrage n'était pas situé sur le territoire de cet État A/CN.9/589, par. 101 à 103.
would apply even if the place of the arbitration was not in the territory of that State A/CN.9/589, paras. 101-103.