Exemples d'utilisation de Litige en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le fournisseur ne pourra se dégager de ses engagements, ni exiger le règlement immédiatement d'autres créances dues, pour raison de litige.
The supplier may not be released from his commitments not demand the immediate settlement of other outstanding debts by reason of this claim.la Société estime que ce litige n'est pas de nature à affecter sa situation financière ou ses résultats de manière significative.
the Company believes that these proceedings will not have a material impact on its financial position or results.le critère coté C2 n'est plus en litige.
de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
refuse any order from a customer with whom there is conflict concerning payment of a previous order.La seule question en litige devant le Tribunal consiste à savoir quel type d'ordonnance réparatrice s'impose;
les politiques de votre condominium peuvent également porter sur l'activité qui est à la base du litige.
policies may also address the activity that is the basis of the issue.Celui-ci s'est formellement engagé à prendre en charge l'intégralité des conséquences financières éventuelles qui pourraient résulter de ce litige.
It formally undertook to assume responsibility for any and all of the financial consequences that may arise out of these proceedings.La seule véritable question en litige devant le Tribunal est de savoir quel type d'ordonnance corrective est approprié.
The only real issue in contention before the Tribunal is what type of remedial order is appropriate.n'essayez pas de résoudre le litige par une négociation ou un compromis.
refuse to attempt to resolve the issue through negotiation and/or compromise.la déclaration de naissance, les Etats doivent repérer les cas de litige sur la nationalité et accorder la citoyenneté lorsque l'enfant risque de se retrouver apatride.
States should identify cases of disputed nationality and should grant citizenship if the child would otherwise be stateless.En cas de litige, seul la juridiction de Vannes sera compétente.
In case of contention, the jurisdiction of Vannes would be the competent authority to solve the problem.Tout litige résultant de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Any claims resulting from the application of the present General Terms and Conditions of Use shall be subject to the jurisdiction of the French courts.specialisés dans le domaine de fourniture des services aux Clients ayant un litige juridique.
rendering of services to the clients, which have legal issue.La question de la réparation du préjudice subi à raison des faits commis dans une zone maritime en litige a également été examinée par la CIJ dans l'affaire Nicaragua c.
The question of compensation for acts carried out in a disputed maritime area was also considered by the ICJ in Nicaragua v.La restitution des corps avait fait l'objet d'un litige entre le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie
The release of the bodies had become a point of contention between the Government of the Federal Republic of YugoslaviaLa prescription des droits à la garantie légale de l'acheteur envers nous est suspendue pour la durée du litige.
For the duration of litigation the expiry of the period of limitation for the Buyer's claims of Warranty shall be suspended.consignes de sécurité au cours de l'entraînement étaient directement en litige.
adherence to safety instructions and policies during training were directly at issue.Les parties à l'arbitrage(les "parties au litige") conviennent de son application à l'arbitrage; ou.
The parties to an arbitration(the "disputing parties") agree to their application in respect of that arbitration; or.Les droits sur la propriété intellectuelle pourraient faire l'objet de poursuites tel que le litige en cours sur l'EasyWire.
Intellectual property rights could be La provision de 30 k€ dotée au 31 décembre 2015 pour un litige avec un riverain a été reprise du fait du risque encouru à fin 2017.
The €30k provision for litigations with a resident set aside on 31 December 2015 was reversed due to the risk incurred at the end of 2017.
