Exemples d'utilisation de Motif de refus en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Deuxièmement, l'implication d'une victime dans la criminalité organisée ou son appartenance à des organisations criminelles peut constituer un motif de refus d'indemnisation.
La loi sur l'extradition ne mentionne pas la peine de mort comme motif de refus d'extrader.
Par ailleurs, l'absence de réciprocité a été mentionnée dans un pays comme un motif de refus d'assistance.
La nature fiscale de l'infraction n'est pas un motif de refus.
Les questions fiscales ne figurent généralement pas dans les traités bilatéraux conclus par l'Espagne en tant que motif de refus d'une entraide judiciaire.
Toutefois,[sauf dans des circonstances exceptionnelles,] ce motif de refus ne s'applique[,
Il a été proposé que l'ordre public soit mentionné uniquement à l'article 14(comme motif de refus de la reconnaissance) et non comme réserve générale applicable à toutes les autres actions pouvant être entreprises en vertu des Dispositions types.
dont la violation constituerait un motif de refus d'exécution de la sentence
le paragraphe 2 a ne spécifiait pas qui devrait apporter la preuve à la juridiction étatique que soit une question de fond se posait à propos d'un motif de refus, soit ce refus était justifié.
l'article 45 de l'ordonnance n 06-01 n'apparait jamais explicitement comme motif de refus, alors même qu'il la fonde en réalité.
Au sujet de la définition des"secrets d'Etat" dont la détention peut être un motif de refus du passeport, il ressort de la loi de 1982 que ces secrets ne sont pas seulement militaires.
Au cas où il serait contraire au système juridique de l'État Partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande;Certaines délégations ont estimé que ce motif de refus était trop général.
Elle précise toutefois qu'en aucun cas des critères socioéconomiques ne peuvent constituer un motif de refus puisque les services à domicile doivent être accessibles à tous sans égard au revenu.
a été signalé comme motif de refus dans deux pays.
TELL(France) déclare que la Commission doit déterminer si la question de l'ordre public en tant que motif de refus doit être évoquée à l'article 14
son désir de s'affilier à un syndicat ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche ou de licenciement
Réduire au minimum les motifs pour lesquels une assistance peut être refusée(par" exemple en cherchant les moyens de minimiser les conséquences du principe ne bis in idem comme motif de refus);
l'absence de double incrimination ne doit pas être un motif de refus lorsque l'acte demandé n'a pas une nature coercitive audition de témoin,
Dans ces listes, on trouve les personnes qui ont un motif de refus de régularisation d'ordre public, mais aussi les personnes qui ont simplement reçu un 2e OQT et qui sont toujours en recours.
le pays requérant concernant l'infraction, le motif de refus tendant à protéger la personne contre une double poursuite.