MOTIF DE REFUS - traduction en Anglais

ground for refusal
motif de refus
motif de rejet
motif pour refuser
ground for refusing
reason for refusal
motif du refus
raison du refus
ground for denial
grounds for refusal
motif de refus
motif de rejet
motif pour refuser
motive for refusal
motif de refus

Exemples d'utilisation de Motif de refus en Français et leurs traductions en Anglais

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Deuxièmement, l'implication d'une victime dans la criminalité organisée ou son appartenance à des organisations criminelles peut constituer un motif de refus d'indemnisation.
Secondly, a victim's involvement in organised crime or membership of criminal organisations may also be reason for refusing compensation.
La loi sur l'extradition ne mentionne pas la peine de mort comme motif de refus d'extrader.
The Extradition Act makes no mention of the death penalty as a ground for refusal of extradition.
Par ailleurs, l'absence de réciprocité a été mentionnée dans un pays comme un motif de refus d'assistance.
Additionally, lack of reciprocity was reported in one country as a ground for denying assistance.
La nature fiscale de l'infraction n'est pas un motif de refus.
The nature of the crime as an offence involving fiscal matters is not included among the grounds for refusal.
Les questions fiscales ne figurent généralement pas dans les traités bilatéraux conclus par l'Espagne en tant que motif de refus d'une entraide judiciaire.
Fiscal matters as a ground for refusal of mutual legal assistance is generally not contained in the bilateral treaties of Spain.
Toutefois,[sauf dans des circonstances exceptionnelles,] ce motif de refus ne s'applique[,
However,[except under exceptional circumstances,] this ground for refusal shall only apply[,
Il a été proposé que l'ordre public soit mentionné uniquement à l'article 14(comme motif de refus de la reconnaissance) et non comme réserve générale applicable à toutes les autres actions pouvant être entreprises en vertu des Dispositions types.
A suggestion was made that public policy should only appear in article 14(as a ground for refusal of recognition) and not as a general reservation applicable to other actions that might be taken under the Model Provisions.
dont la violation constituerait un motif de refus d'exécution de la sentence
a breach of which would constitute a ground for refusing to enforce the award
le paragraphe 2 a ne spécifiait pas qui devrait apporter la preuve à la juridiction étatique que soit une question de fond se posait à propos d'un motif de refus, soit ce refus était justifié.
did not specify who should bear the burden of proof in satisfying the arbitral tribunal that either there was a substantial question relating to a ground for refusal or refusal was warranted.
l'article 45 de l'ordonnance n 06-01 n'apparait jamais explicitement comme motif de refus, alors même qu'il la fonde en réalité.
Article 45 of Ordinance No. 06-01 never appears explicitly as a reason for refusal, even though it is at the heart of the real reason..
Au sujet de la définition des"secrets d'Etat" dont la détention peut être un motif de refus du passeport, il ressort de la loi de 1982 que ces secrets ne sont pas seulement militaires.
Concerning the definition of"State secrets", the possession of which might be a ground for denial of a passport, the 1982 Act indicated that the term did not refer only to military secrets.
Au cas où il serait contraire au système juridique de l'État Partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande;Certaines délégations ont estimé que ce motif de refus était trop général.
If it would be contrary to the legal system of the requested State Party relating to mutual legal assistance for the request to be granted; Some delegations regarded this ground for refusal as overly broad.
Elle précise toutefois qu'en aucun cas des critères socioéconomiques ne peuvent constituer un motif de refus puisque les services à domicile doivent être accessibles à tous sans égard au revenu.
It stipulates, however, that in no case can socio-economic criteria constitute a motive for refusal, since home support services must be accessible to everyone, regardless of their income.
a été signalé comme motif de refus dans deux pays.
had committed the offence) was reported in two countries as a ground for refusal.
TELL(France) déclare que la Commission doit déterminer si la question de l'ordre public en tant que motif de refus doit être évoquée à l'article 14
Mr. TELL(France) said that the Commission must consider whether the issue of public policy as grounds for refusal should be addressed in article 14
son désir de s'affilier à un syndicat ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche ou de licenciement
a trade union or their wish to join one may not be grounds for refusal to hire, fire
Réduire au minimum les motifs pour lesquels une assistance peut être refusée(par" exemple en cherchant les moyens de minimiser les conséquences du principe ne bis in idem comme motif de refus);
Minimizing the grounds upon which assistance may be refused(e.g. fi nding ways to minimize the consequences of the principle of ne bis in idem as grounds for refusal);
l'absence de double incrimination ne doit pas être un motif de refus lorsque l'acte demandé n'a pas une nature coercitive audition de témoin,
the absence of dual criminality need not be a justification for refusal where the measure requested is not of a coercive nature witness hearing,
Dans ces listes, on trouve les personnes qui ont un motif de refus de régularisation d'ordre public, mais aussi les personnes qui ont simplement reçu un 2e OQT et qui sont toujours en recours.
On these arrest lists are people for who they have grounds to refuse regularisation and others who have simply received their second order to leave the territory.
le pays requérant concernant l'infraction, le motif de refus tendant à protéger la personne contre une double poursuite.
requested country regarding the offence, with the ground for refusal tending towards protection of the individual from double prosecution.
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