N'EMPIÈTE PAS - traduction en Anglais

Nous aspirons à voir un Conseil qui examine les questions relevant de sa compétence et qui n'empiète pas sur les mandats des autres organes de l'Organisation, ni n'intervienne dans les questions relevant de leur mandat.

We aspire to a Council that addresses the matters within its mandate and does not encroach on or meddle in those within the mandates of other organs.

L'obligation de coopérer de bonne foi fait en sorte que l'article est bien équilibré et qu'il n'empiète pas sur le droit d'un État relativement aux informations dont la confidentialité est essentielle à sa sécurité nationale.

The obligation to cooperate in good faith makes the article adequately balanced, as it does not interfere with the right of States in respect of information considered sensitive to national security.

Cependant, tant que ce contrôle résiduel n'empiète pas sur le contrôle opérationnel exercé par l'ONU,

However, as long as such residual control does not interfere with the United Nations operational control,

Nous avons toujours cru que l'autorisation accordée par ces résolutions n'empiète pas sur les droits, obligations

We have always believed that the authorization that those resolutions provide does not infringe on rights, obligations

la mission africaine au Soudan, qui n'empiète pas sur l'autorité africaine sur les éléments déployés à Darfour, représente un bon exemple à cet égard.

the African Mission in Sudan, which did not impinge on African ownership of the field presence in Darfur.

l'exercice des droits individuels n'empiète pas sur les droits d'autrui.

provided that the exercise of individual rights does not infringe the rights of others.

l'extrême-orient soviétiques, c'était le seul qui soit intégralement dans les eaux soviétiques et n'empiète pas dans les eaux de pays voisins hostiles.

it was the only one that lay completely inside Soviet internal waters and did not impinge on waters of opposing countries.

l'exercice des droits individuels n'empiète pas sur les droits d'autrui.

provided that the exercise of individual rights does not infringe on the rights of others.

coopéré dans un esprit positif pour parvenir à une résolution qui porte sur des questions relevant de la compétence de la Troisième Commission et n'empiète pas sur les débats menés ailleurs dans le système des Nations Unies.

cooperated in a positive spirit in order to produce a resolution which addressed issues of relevance to the Third Committee and which did not impinge on debates taking place elsewhere in the United Nations system.

Le boursier doit veiller à ce que tout document soumis à la Société canadienne du sang n'empiète pas sur les droits de propriété intellectuelle de tiers

Awardees shall ensure that any materials submitted to Canadian Blood Services do not infringe third party intellectual property rights

la jouissance des droits par les uns n'empiète pas sur la jouissance de ces mêmes droits par les autres.

of the people and to ensure that the enjoyment of rights by one do not infringe the enjoyment of the rights by another.

Le Groupe a indiqué que ces exclusions étaient également importantes de sorte à s'assurer que tout nouvel instrument n'empiète pas sur, mais au contraire complète, le fonctionnement des Conventions de La Haye existantes.

The Group discussed that these exclusions were also important from the point of view of ensuring that any new instrument did not interfere with- but rather complemented- the operation of existing Hague Conventions.

Son mandat n'empiète pas sur celui du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, puisque la question des enfants et des conflits armés ne concerne directement qu'une vingtaine de pays.

There was no duplication between his mandate and that of the Special Representative of the SecretaryGeneral for Children and Armed Conflict, because children and armed conflict was an issue which directly affected fewer than 20 countries.

Le Corps commun veille aussi à ce que son programme de travail n'empiète pas sur l'activité d'autres mécanismes de contrôle,

The Unit sought to ensure that its programme of work did not duplicate the work of other oversight mechanisms

Aussi, en renonçant à la protection diplomatique de son État national, le ressortissant n'empiète pas sur les droits de ce dernier mais ne fait que disposer d'un droit qui lui est propre.

Accordingly, when a national declines diplomatic protection from his State of nationality, he is not infringing the rights of the State but, rather, merely availing himself of his own right.

leur consommation par un individu n'empiète pas sur celle d'un autre.

since one person's consumption does not interfere with another's.

le NH-U14S n'empiète pas sur la zone dédiée aux modules de RAM

the NH-U14S will not overhang the RAM slots on this platform,

laquelle, pour l'essentiel, n'empiète pas sur la mer territoriale d'Edinburgh Cay.

which for the most part does not overlap with the territorial sea of Edinburgh Cay.

Toutefois, il est utile de s'assurer que le choix des questions à débattre lors de ces séances publiques n'empiète pas sur les attributions d'autres organes

However, it would be helpful to ensure that the choice of issues to be discussed at such public meetings does not encroach on the competence of other organs,

la loi sur les Indiens est exemptée de l'application de la loi canadienne sur les droits de la personne visait initialement à s'assurer que la Commission canadienne des droits de la personne n'empiète pas sur la juridiction interne des bandes autochtones.

the original purpose of exempting the Indian Act from the requirements of the Canadian Human Rights Act had been to ensure that the Human Rights Commission did not encroach on the internal jurisdiction of aboriginal bands.