NE DOIT PAS CONSTITUER - traduction en Anglais

• should not constitute
• must not constitute
• should not be
• shall not constitute
• must not be

Exemples d'utilisation de Ne doit pas constituer en Français et leurs traductions en Anglais

Il a estimé que la médiatisation ne doit pas constituer la seule mesure de la gravité des violations des droits de l'homme
He considered that media attention should not constitute the only yardstick for measuring the seriousness of human rights violations

Ceci étant dit, selon la Commission, l'institution d'une telle présomption ne doit pas constituer une approbation de ce qu'on convient aujourd'hui d'appeler les objections à effet <<supermaximum.
That said, the Commission is of the view that the establishment of such a presumption should not be taken as approval of what are now generally called objections with"super-maximum" effect.

La limitation selon laquelle un échange de valeurs ne doit pas constituer une offre d'achat visant la mainmise,
The limitation that any exchange of securities must not constitute a take-over bid, as defined,

l'adoption de l'article 17 ne doit pas constituer un précédent à l'avenir.».
stresses that the adoption of article 17 should not constitute a precedent in the future.”.

le terme précaution ne doit pas constituer une forme déguisée de protectionnisme, ce qui aurait pour effet de jeter un doute sur les objectifs des politiques environnementales
the term precaution must not be used as a guise for trade protectionist measures as this would have the effect of casting doubt upon,

Il recommande que le Gouvernement reconnaisse la maternité comme une fonction sociale qui ne doit pas constituer un désavantage structurel pour les femmes du point de vue de leurs droits à l'emploi.
It recommends that the Government recognise maternity as a social function, which must not constitute a structural disadvantage for women with regard to their employment rights.

L'article 5.1.b ne doit pas constituer un moyen de contourner l'article 81.1 de la Constitution, qui établit la liste exhaustive des titulaires du droit d'initiative législative le Conseil des ministres,
Article 5.1.b should not be a way to circumvent Article 81.1 of the Constitution which provides for the exhaustive list of subjects who are entitled to legislative initiative the Council of Ministers,

Deuxièmement, la fixation d'un plafond sur les autorisations dont dispose le Secrétaire général pour procéder aux dépenses imputées au budget en 2006 ne se fait qu'exceptionnellement et ne doit pas constituer un précédent qui puisse être répété à quelque moment que ce soit à l'avenir.
Secondly, the setting of a cap on the Secretary-General's authorization to spend from the budget in 2006 is on an exceptional basis and should not constitute a precedent to followed at any time in the future.

En particulier, l'application de la mesure ne doit pas constituer un«moyen de discrimination arbitraire
Specifi cally, the application of the measure must not constitute a“means of arbitrary

Le pouvoir d'appliquer une mesure de contrainte ne peut être exercé à des fins autres que celles pour lequel il a été conféré(l'application de la mesure ne doit pas constituer un abus de pouvoir);
The power to apply a constraint must not be exercised for a purpose other than that for which it was granted(application must not be an abuse of power);

par l'Autorité vétérinaire du pays d'origine ne doit pas constituer un obstacle à l'importation,
the Veterinary Authority of the country of origin should not constitute an obstacle to imports,

Si la jurisprudence du Tribunal fédéral permet aux églises de prévoir une procédure spéciale permettant à l'un de leurs membres de les quitter, cette dernière ne doit pas constituer un obstacle à la volonté de l'intéressé.
While the precedents of the Federal Court permit churches to establish a special procedure enabling one of their members to leave them, this procedure must not constitute an obstacle to the wishes of the person concerned.

la comparution devant un autre for ne doit pas constituer un chef de compétence personnelle à l'égard des différents membres du comité109.
providing that an appearance in another forum should not constitute a basis for personal jurisdiction over the individual members of the committee.109.

très souvent nécessaire, ne doit pas constituer un obstacle à la liberté de religion.
very often necessary, must not constitute an obstacle to freedom of religion.

chaque cas est unique et ne doit pas constituer un précédent pour examiner
every case is unique and should not constitute a precedent for addressing

celle-ci ne doit pas constituer un paravent trop commode permettant de justifier la formulation de réserves générales ou vagues.
this practice must not become a convenient smokescreen used to justify the formulation of general or vague reservations.

Il est généralement admis que la cour ne doit pas constituer un organe des Nations Unies,
It was generally agreed that the Court would not be an organ of the United Nations,

De plus, l'existence de directives anticipées ne doit pas constituer une condition à l'admission dans une institution de soins de longue durée
Also, the existence of an advance directive must not be made a condition for acceptance into a long-term-care institution or for the access

Il ressort du commentaire sur le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires que cette juridiction ne doit pas constituer une dérogation de principe au droit commun, correspondant à un privilège de juridiction
In the commentary to the draft principles governing the administration of justice through military tribunals it is noted that such jurisdiction should not constitute derogation in principle from ordinary law,

Toutefois, le climat politique actuel ne doit pas constituer un prétexte pour perdre de vue l'objectif commun, à savoir un monde exempt d'armes nucléaires;
However, the current political climate should not be used as an excuse to lose sight of the common goal of a world free of nuclear weapons;