Exemples d'utilisation de Pays de la source en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Comme noté ci-dessus, le paragraphe 3 de l'article 21 du Modèle de convention des Nations Unies autorise un pays de la source à imposer les revenus qui ne sont traités dans aucun autre article du Modèle de convention si ces revenus sont générés dans le pays de la source.
As noted above, article 21(3) of the United Nations Model Convention allows a source country to tax income not dealt with in any other article of the Model Convention if the income arises in the source country.the fiscal or tax power should be attributed exclusively to the source country in which the activities are carried out.Une question plus générale est celle de savoir s'il convient que le pays de la source impose les revenus tirés de services par des non-résidents selon les conditions énoncées à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 14, celles qui sont énoncées à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 5, ou d'autres conditions.
There is a broader question concerning the appropriateness of source countries' taxing income from services derived by non-residents under the conditions specified in article 14(1)(b), those specified in article 5(3)(b) or other conditions.l'article 21, qui permettrait sinon au pays de la source d'imposer ce revenu,
d'autres activités de caractère indépendant dans le pays de la source sont imposables si ce non-résident dispose de façon habituelle d'une base fixe dans le pays de la source
other independent services derived by a non-resident from the source country are taxable if The source country would be entitled to tax payments for professional and independent services if payments were made by a resident of the source country or borne by a permanent establishment or fixed base of a non-resident in the source country.type de revenus et de percevoir légalement les intérêts en franchise d'impôt dans le pays de la source.
as well as lawfully earn the interest free of tax in the source country.especially where the services are rendered to a related enterprise in the source country.En d'autres termes, le pays de la source aurait, au titre de l'article 14 du Modèle des Nations Unies, le choix entre imposer les revenus tirés des services par des non-résidents sur la base des montants nets
In other words, under article 14 of the United Nations Model, source countries would have the choice of taxing income from services derived by non-residents on a net basis with no limitation on the rate of source-country tax,une base fixe dans le pays de la source, n'assure pas les services pendant plus de 183 jours ou ne séjourne pas dans le pays de la source pendant plus de 183 jours, le revenu n'est pas imposable par le pays de la source au titre de l'article 7
fixed base in the source country, does not furnish services for more than 183 days, or does not stay in the source country for more than 183 days, the income is not taxable by the source country under article 7cela élargirait la juridiction fiscale des pays de la source sur les revenus tirés de prestation de services aux entreprises et de services spécialisés,
120 days in any 12-month period, source countries would have expanded taxing rights over income from businessd'un établissement stable d'une entreprise non résidente dans le pays de la source.
are borne by a fixed base or permanent establishment of a non-resident enterprise in the source country.l'imposition de ces sommes par le pays de la source soit plafonnée,
he considered, for the source country to tax the other country's tax revenues will be whatever its tax rate on its residents is less the 5 per cent tax paid to the source country.on the other, profits from such activities are unlikely to sufficiently support source country taxation under article 7déterminer s'il existe un établissement stable lorsque les services sont assurés dans le pays de la source par des salariés ou d'autres membres du personnel d'une entité non résidente pendant une période définie par le seuil,
not there was a permanent establishment when services are performed in the source country by employees or other personnel of a non-resident entity for a period determined by the threshold, which in this case was adoit permettre de veiller à ce qu'il n'y ait pas de double imposition dans le pays de la source, autrement dit d'imposition des mêmes bénéfices au niveau de l'ES(en vertu des règles d'attribution des bénéfices) et au niveau de l'intermédiaire en vertu des règles applicables en matière de prix de transfert.
PEs under Article 5(5) must ensure that there is no double taxation in the source country, i.e., taxation of the same profits in the hands of the PE(under profit attribution rules) and in the hands of the intermediary under transfer pricing rules.qui font partie d'un ensemble plus vaste d'activités réalisées dans le pays de la source par l'entreprise(seule ou avec une entreprise étroitement liée),
that constitute part of a larger set of business activities conducted in the source country by the enterprise(whether alone or with a closely related enterprise)Vous suivrez le Rhin à travers quatre pays, de la source jusqu'à la mer, tout en decouvrant des paysages époustouflants.
In this time you will follow the Rhine through four countries from source to sea, taking in some magnificent scenery on the way.sont en revanche imposées dans le pays de la source auparavant l'État d'emploi.
