SOURCE-COUNTRY - traduction en Français

• dans le pays de source

Exemples d'utilisation de Source-country en Anglais et leurs traductions en Français

of financing for development, and in this regard calls upon developed countries to continue to devise source-country measures to encourage and facilitate the flow of foreign direct investment,
demande aux pays développés de continuer à envisager des mesures propres à encourager et faciliter, dans les pays d'origine, les flux d'investissements étrangers directs, notamment au moyen

Avoidance of source-country taxation can even extend to super-normal returns, depending on the type of debt substitute.
Il est même possible d'éviter que les rendements extraordinaires soient imposés dans le pays de source, selon le type de substituts à la dette choisi.

Article 21 should not allow source-country taxation simply if the income is sourced or arises in the country.
L'article 21 ne devrait pas permettre au pays de la source d'imposer ces revenus au seul motif qu'ils proviennent de ce pays..

The use of a fixed-place threshold for the source-country taxation of professional services under article 14 causes unnecessary uncertainty.
L'utilisation à l'article 14 d'un seuil lié à l'existence d'une base fixe pour l'imposition des professions libérales par le pays de la source crée inutilement une ambiguïté.

Thus, any income derived by the parent corporation from services provided to its subsidiary would be subject to source-country taxation in accordance with the rules of article 7.
De cette manière, tout revenu de la société mère au titre de services assurés à sa filiale serait assujetti à l'impôt dans le pays de la source conformément aux dispositions de l'article 7.

taxable under article 21(3), it may be desirable to limit any source-country tax on such income to a fixed percentage
il peut être souhaitable de limiter tout impôt perçu par le pays de la source sur de tels revenus à un pourcentage fixe

United Nations Model article 13, paragraph 5, concerning a participation threshold for alienation of shares; the use of step transaction time-splitting sales to avoid source-country taxation; and whether"participation" was meant to be direct or indirect;
Le paragraphe 5 de l'article 13 du Modèle de convention des Nations Unies, portant sur le seuil d'imposition des gains provenant de l'aliénation d'actions pouvait être contourné en échelonnant des ventes pour éviter l'imposition par l'État source; la question se posait aussi de savoir si la << participation >> est censée être directe ou indirecte;

thereby avoiding source-country taxation of the associated normal return and any return to risk taking.
tout rendement lié à la prise de risque, à l'imposition dans le pays de source.

below the permitted ratio, to leverage its source-country assets to the permitted maximum.
à accroître son niveau d'endettement dans le pays de source jusqu'à la limite permise par la loi.

Interest deductibility restrictions should apply to this range of direct investment to ensure source-country taxation of location-specific profits in much the same way as those profits that are available in other sectors,
Les restrictions relatives à la déductibilité des intérêts devraient s'appliquer à cet éventail d'investissements directs pour veiller à ce que l'impôt soit prélevé dans les pays de source sur les bénéfices propres à un lieu à peu près de la même manière

The United States Treasury data represent the most comprehensive source-country data available worldwide, reporting on a monthly basis United States residents' gross portfolio purchases
Les données du Trésor des États-Unis d'Amérique constituent l'ensemble le plus complet disponible sur un pays de provenance puisqu'elles permettent de suivre l'évolution mensuelle des chiffres bruts d'achats

This could occur because investors are ignorant of the fraction of a firm's income that derives from discounted currency areas, because the source-country firm can provide the investor with a diversified portfolio at a lower cost than he can on his own
Cela pourrait être dû à trois choses: les investisseurs ignorent quelle proportion du revenu de l'entreprise provient de pays à monnaie dépréciée, l'entreprise nationale peut offrir à l'investisseur un portefeuille diversifié à

developing countries remains uneven, and in this regard calls upon developed countries to continue to devise source-country measures to encourage and facilitate the flow of foreign direct investment;
en développement reste inégal, et, à ce sujet, demande aux pays développés de continuer à mettre au point des mesures relatives aux pays d'origine afin de favoriser et de faciliter les flux d'investissements étrangers directs;

they can eliminate source-country taxes in favour of residence taxation consistent with the treatment of income from portfolio investment.
ils peuvent éliminer l'impôt dans les pays de source au bénéfice d'une imposition dans les pays de résidence, comme c'est le cas pour le traitement des revenus provenant des investissements de portefeuille.

with relief provided either in the form of exemption or credit for source-country tax either or both of dividend withholding tax and corporate tax on the underlying income.
sous forme d'exonération ou d'un crédit pour l'impôt prélevé dans le pays de source soit les retenues d'impôt sur les dividendes et/ou l'impôt des sociétés sur le revenu sous-jacent.

the application of article 14 would allow source-country taxation of any payments for technical and other similar services
l'application de l'article 14 permettrait d'imposer dans le pays de la source tous les paiements à une entreprise non résidente au titre de services techniques

In effect, the entire return on equity of the group can be subjected to source-country taxation, provided that the consolidated leverage ratio of the worldwide group serves as the upper limit on the allocation of interest expense on group debt,
En pratique, le rendement total des capitaux propres du groupe peut être imposé dans le pays de source, à condition que le ratio d'endettement consolidé du groupe international serve de base pour fixer la limite maximale de la déductibilité des frais d'intérêt sur la dette du groupe,

It also requires acceptance of non-deductibility by residence countries as a means to enhance source-country taxation.
Elle nécessite aussi l'acceptation par les pays de résidence de la non-déductibilité comme moyen d'augmenter l'imposition dans le pays de source.

the income of nationals- can be maximized by imposing some level of source-country taxation.
du revenu des nationaux- peut être maximisée en imposant un certain niveau d'imposition dans le pays de source.

Most importantly, it would require the provision of information to source-country tax authorities that is not otherwise available,
Plus important encore, elle exigerait la transmission au fisc du pays de source de renseignements qui ne sont pas accessibles autrement,