PROCÈS CIVILS - traduction en Anglais

• civil suits
• civil trials
• civil proceedings
• civil lawsuits
• civil cases
• civilian trials
• civil litigation

Exemples d'utilisation de Procès civils en Français et leurs traductions en Anglais

Le problème de la remise du courrier a été soulevé précédemment par le Tribunal constitutionnel en liaison avec les procédures concernant les règles de remise du courrier dans les procès civils arrêts SK 35/01 du 17 septembre 2002
The problem of mail delivery had been noticed earlier by the Constitutional Tribunal in connection with proceedings concerning the principles of mail delivery in civil cases judgements SK 35/01 of 17 September 2002

ou leur donner des procès civils ou s'excuser à chaque fois que quelqu'un éternue sur le Coran?
or give them civilian trials or apologize every time somebody sneezes on the Koran?

Des procès civils et des procédures de règlement des griefs ont été intentés pour la période pendant laquelle l'OOF assumait la gestion de la Caisse d'épargne de l'Ontario jusqu'à la date de la vente de la Caisse, le 31 mars 2003.
Civil litigation and grievance proceedings have resulted from the OFA's operations of the Province of Ontario Savings Office until the date of its sale on March 31, 2003.

les saisies par les douanes et les procès civils.
customs seizures and civil litigation.

Pour que le programme d'arbitrage de l'OCRCVM reste une solution de rechange viable au programme de règlement non exécutoire des différends par l'intermédiaire de l'OSBI et aux procès civils devant les tribunaux, il faudra qu'un certain nombre de problèmes soient résolus.
In order to remain a viable alternative to the non-binding OBSI dispute resolution program and to civil litigation through the courts, there are a number of problems facing the IIROC Arbitration Program that should be addressed.

sont toujours saisis de procès civils, alors que cette pratique aurait dû être abandonnée d'après les promesses du Chef de l'Etat.
still deal with civilian cases, even though this practise should have been stopped, following the announcement of the State President.

MOUYAMA(Gabon) dit en réponse à la question a que les procès civils n'entraînent pas normalement de peine d'emprisonnement,
Mr. MOUYAMA(Gabon) said, in reply to question a, that procedures in civil cases did not lead to imprisonment

Il a une longue expérience des procès civils, tant dans le domaine du droit public
He has extensive experience in civil litigation, in both private and public law cases,

comme des enquêtes criminelles, des procès civils, des radiations et la publication de ces informations,
such as criminal investigations, civil suits and/or debarments,

la capacité d'agir dans les procès civils relèvent d'un avocat légalement inscrit à l'Association créée par le décret des capitaines-régents no 11 du 1er février 1995
the power to perform acts in civil trials is entrusted to a lawyer legally registered in the Association established by Regency Decree no. 11 of 1 February 1995

plus particulièrement à l'égard des procès civils en cours à la Chambre spéciale de la Cour suprême pour des affaires liées à l'Agence fiduciaire du Kosovo.
in particular in relation to pending civil suits at the Special Chamber of the Supreme Court on issues related to the Kosovo Trust Agency.

Le Chancelier a estimé que le fait d'exiger que les procès civils se tiennent en estonien ne viole pas les droits linguistiques des locuteurs étrangers puisqu'un service d'interprétation peut être assuré
The Chancellor had ruled that the requirement that civil proceedings be held in Estonian did not violate the language rights of non-Estonian speakers because interpretation services could be provided

Néanmoins, il convient de mentionner des procès civils auxquels l'UNESCO a participé en qualité de défendeur qui peuvent intéresser la présente étude en ce que des arguments y ont été avancés(par exemple sur la question de l'attribution d'un comportement)
Nonetheless, reference may be made to civil lawsuits in which UNESCO was involved as a respondent that may be of relevance for the present study as they develop arguments(for instance, as regards the issue of attribution of conduct)

Un certain nombre d'États ont également mentionné la possibilité de procès civils comme modalité de recouvrement,
A number of States also mentioned the possibility of civil lawsuits as a means of recovery,

abolir la représentation légale obligatoire dans les procès civils en introduisant parallèlement certaines mesures de protection.
abolishing compulsory legal representation in civil cases introducing, meanwhile, some covering measures.

compte tenu en particulier des procès civils actuellement en cours devant les tribunaux malaisiens,
in particular the current civil suit pending in the Malaysian courts,

qui a mis sur pied un comité ad hoc sur l'avenir des procès civils.
the American College of Trial Lawyers, through an Ad Hoc Committee on the Future of the Civil Trial.

en juillet 2003 pour améliorer et accélérer les procès civils et en faciliter l'usage pour la population
in July 2003 in order to enhance and speed up civil trials to make them easier for people to utilize,

Aménager la charge de la preuve dans les procès civils concernant une discrimination fondée sur la race,
Regulate the burden of proof in civil proceedings involving discrimination based on race,

une représentation juridique aux citoyens dans les procès civils.
representation to citizens in civil trials.