PROCÈS SOMMAIRES - traduction en Anglais

• summary trials
• summary trial

Exemples d'utilisation de Procès sommaires en Français et leurs traductions en Anglais

le pourcentage des procès sommaires liés à des infractions de décharges négligentes ont été de 37% des en 2007-2008,
the percentage of summary trials related to negligent discharge off ences were 37% in 2007-2008,

prévoit les procès sommaires et les cours martiales,
provides for summary trials and courts martials;

ainsi permettre aux candidats du cours de recevoir une formation qui met d'avantage l'accent sur les aspects pratiques de la présidence des procès sommaires.
thus permit course candidates to receive greater in-service training with emphasis on the practical aspects of presiding at summary trials.

Au Canada, la Direction du Service d'avocats de la défense(DSAD) fournit des avis juridiques d'ordre général au personnel dans les procès sommaires, qui portent sur les questions disciplinaires mineures.
In Canada, the Directorate of Defence Counsel Services provides general legal advice to personnel during summary trials, which deal with minor disciplinary matters.

Se déclare en particulier profondément préoccupée par la pratique fréquente dans tout le pays des arrestations et détentions arbitraires et des procès sommaires aboutissant à des exécutions sommaires, ainsi
Expresses in particular its deep concern at the frequent practice of arbitrary arrest and detention and summary trials throughout the country, which have resulted in summary executions,

Ce sondage s'adresse aux militaires qui, au cours de la période de rapport, ont participé activement au processus des procès sommaires en tant que cmdts, offi ciers présidant,
Th e survey targets those members who have been involved in the summary trial process as Commanding Offi cers(COs),

qui appuie le centre de torture des États-Unis à Guantánamo, et qui a soutenu les procès sommaires devant des tribunaux militaires de prisonniers qui y ont été brimés
which supports the torture centre of the United States in Guantánamo and which supported the summary trials in military tribunals against the prisoners that were harassed

La figure 2-8 illustre le nombre de procès sommaires qui ont été complétés au cours des cinq dernières périodes de référence et pour lesquels l'accusé s'est vu offrir le choix d'être jugé devant la cour martiale, ainsi que le nombre de causes où aucun choix n'a été offert.
Figure 2-8 shows the number of summary trials completed for the past five reporting periods in which the accused person was offered an election as well as the number of cases in which no election was offered.

en règle générale sur l'avis d'un avocat militaire réalisant l'examen des éléments matériels à la suite des procès sommaires.
53%- were initiated by the chain of command, often on the advice of a legal officer conducting post-trial reviews of summary trial materials.

Langue des procès sommaires Puisque l'accusé a le droit d'être jugé dans la langue de son choix, l'officier présidant le procès sommaire doit être en mesure de comprendre la langue officielle du procès,
Language of Summary Trials As an accused may choose to have his or her summary trial conducted in either official language, the presiding officer must

va à l'encontre d'un des principaux objectifs du système des procès sommaires, nommément rendre justice de manière prompte et efficace.
was counter to one of the main purposes of the summary trial system which is to administer justice in a prompt and efficient manner.

en comparaison du1er octobre 2008), cela n'apparaît pas être signifi catif quant à la baisse du nombre total des procès sommaires.
this is not believed to be a signifi cant factor aff ecting the reported decrease in the total number of summary trials.

les commandants supérieurs peuvent présider aux procès sommaires.
superior commanders to preside at summary trials.

ont arbitrairement condamné à mort des milliers de personnes pendant plusieurs mois, après des procès sommaires au cours desquels les juges interrogeaient des prisonniers pour déterminer s'ils avaient abjuré ou non leurs opinions et croyances.
arbitrarily sentenced thousands of individuals to death over a period of months, following summary trials during which judges questioned prisoners to determine whether or not they had recanted their opinions and beliefs.

Nombre de procès sommaires Même s'il y a eu un déclin constant dans le nombre de procès sommaires tenus depuis 2013-2014, les procès sommaires demeurent le tribunal militaire le plus utilisé au sein des Forces armées canadiennes pour juger les infractions au code de discipline militaire.
Number of Summary Trials Although there has been a consistent decline in the number of summary trials held since 2013/14, summary trials continue to be the most widely used form of service tribunal in the Canadian Armed Forces to deal with service offences under the Code of Service Discipline.

Les autorités judiciaires doivent s'abstenir de s'engager dans des procès sommaires et expéditifs ou d'appliquer des sanctions excessives en réponse à des attaques systématiques contre la liberté d'expression,
The judiciary should refrain from engaging in hasty or summary trials or applying excessive sanctions in reaction to systematic attacks on freedom of expression,

Considérant la diminution du nombre de procès sommaires, les 49 demandes de révisions pour la période comparé aux 46
Given the decrease in number of summary trials held, the number of reviews during this reporting period(49)

des options pour renouveler le système des procès sommaires et créer des conditions propices à une administration rapide
consider options for the renewal of the summary trial system to promote the prompt and fair administration of

La peine de mort a été mise en œuvre dans le cadre des procès sur le génocide en 1998 lorsque 22 personnes ont été publiquement exécutées, dont bon nombre après des procès sommaires et certaines sans avoir bénéficié d'une assistance juridique.1
The death penalty was carried out in connection with genocide trials in 1998 when 22 people were publicly executed, many after summary trials and some without legal assistance.1 Extrajudicial killings, that is the

Certes les tribunaux civils de discipline professionnelle canadiens ont pour la plupart leurs caractéristiques propres, mais il n'en demeure pas moins que les procès sommaires remplissent dans une large mesure les mêmes fonctions que ces tribunaux exercent à l'égard d'autres professions autoréglementées, en permettant à des membres d'une profession donnée de faire respecter les normes qui régissent la conduite professionnelle de tous les membres de cette profession.
Although most civilian professional discipline tribunals in Canada are slightly different from one another, summary trials perform many of the same functions as these tribunals do within other self-regulating professions by allowing members of the profession to enforce the standards that govern all members' professional conduct.