QUE LA PROPOSITION - traduction en Anglais

la Ligue considéraient que la proposition reconnaissait de facto le Pakistan.

the League saw the Cripps proposal as recognising Pakistan in principle.

L'assurance que la proposition faite par le Gouvernement allemand aux VNU présentera les mêmes caractéristiques que la proposition faite au PNUD

Clarification that the offer from the Government of Germany to host UNV would be on the same basis as the offer made to UNDP

surtout affirmer que la proposition crée des diamants dits de« l'apartheid»?

possibly complain about this, and, more to describe the proposal as creating‘apartheid' diamonds?

Les experts de la France et de la Suède ont eux aussi déclaré que la proposition était une bonne première approche.

The experts from France and Sweden also supported the proposal as a first approach.

a conclu que la proposition répond aux exigences de l'article 8

has concluded that proposal fulfils the requirements of Article 8

Au cours d'une visite au Parlement chilien, Mme ORTIZ a été informée que la proposition de créer le Bureau du médiateur est restée lettre morte.

She had been informed during a visit to the Chilean parliament that proposals to establish the office of ombudsman had remained dead letters.

Les amendements correspondants ont été soumis au Parlement dans le même projet de loi(165/2003) que la proposition de ratifier la Convention d'Aarhus.

These legislative amendments were submitted to Parliament for its approval in the same government bill(165/2003) as the proposal to ratify the Aarhus Convention.

Le fait d'être couvert par le certificat ne garantit pas que la proposition sera acceptée.

Being covered by the Certificate does not guarantee that the application will be accepted.

il est décidé que la proposition soit faite à la Commission.

it was decided that this proposal be made to the Committee.

À cette fin, le Département de l'information met à nouveau l'accent sur le fait que la proposition C-3(voir par. 5 ci-dessus) est la solution la plus économique.

To that end, the Department of Public Information reiterates that proposal C-3(see para. 5 above).

Nous passons maintenant à la proposition de la Commission médicale qui est en fait la même que la proposition de la Fédération allemande.

We now move to the Proposal of the Medical Commission which is actually the same as the proposal of the German Federation.

Karanović(Serbie) dit que la proposition visant à modifier la déclaration de manière à tenir compte de la législation actuelle de l'État partie sera soumise au Gouvernement serbe.

Mr. Karanović(Serbia) said that the suggestion to modify the declaration in order to reflect the current legislation of the State party would be submitted to his Government.

Cette restriction s'explique par le fait que la proposition de grille européenne pour les certifications est très conceptuelle

This limitation was based on the fact that the proposed European grid for qualifications is the most conceptual of all

Le Sous-Comité a estimé que la proposition de l'Allemagne relative à la création d'une nouvelle division 6.3 dans laquelle seraient classées les matières dangereuses pour l'environnement ne pouvait pas être abordée tant que l'on n'aurait pas abouti à un accord sur les critères.

The Sub-Committee considered that the suggestion from Germany to create a possible new division 6.3 for environmentally hazardous substances should be addressed only once the criteria have been agreed.

le Gouverneur Marín avait déclaré que la proposition d'État libre associé ne changerait en rien le statut fondamental de Porto Rico en tant

Governor Marín had stated that the proposed free associated state would not change the fundamental status of Puerto Rico as an unincorporated territory

et sachant que la proposition de la Commission doit être validée par chaque État membre avant d'être définitivement adoptée par le Parlement européen,

and knowing that the proposition of the Commission have to be validated by each Member State before being definitively adopted by the European Parliament,

notant que la proposition d'inscrire la question à l'ordre du jour sous réserve qu'elle ne sera pas examinée offre un compromis dynamique qui encouragera les parties à parvenir à un accord.

noting that the suggestion that the item be added to the agenda on the understanding that it would not be discussed offered a dynamic compromise that would encourage the parties to reach agreement.

CEPA reconnait que la proposition d'élargir le pouvoir de l'ONÉ par rapport aux interventions en cas de déversement favorisera davantage la confiance du public vis-à-vis de la manière dont on gère les situations d'urgence pour les pipelines sous réglementation fédérale.

CEPA acknowledges that the proposed enhanced NEB authority around spill response will further instill public confidence in how emergencies on federally regulated pipelines are managed.

Dans ce contexte, le Comité a souligné que la proposition énoncée par la Commission au paragraphe 10 des conclusions préliminaires pourrait être modifiée à mesure

In this context the Committee stressed that the proposition enunciated by the Commission in paragraph 10 of the Provisional Conclusions is subject to modification as practices

Il a été dit aussi que la proposition précisait qu'un tribunal arbitral aurait la latitude d'accepter des observations en faveur d'une telle interprétation dynamique

It was also said that that proposal clarified that an arbitral tribunal would have the discretion to accept submissions that such a dynamic interpretation was appropriate,