RÈGLEMENT DU DIFFÉREND - traduction en Anglais

Si la réponse des parties aux recommandations de la commission ne conduit pas à un règlement du différend, la commission pourra leur présenter un rapport final contenant son appréciation du différend

If the response by the parties to the Commission's recommendations does not lead to the settlement of the dispute, the Commission may submit to them a final report containing its own evaluation of the dispute

L'aéroport a plutôt déposé la demande d'entreplaiderie en attendant le règlement du différend entourant les fonds

Rather, the Airport brought the interpleader application pending the resolution of the dispute surrounding the funds

ou si un autre règlement du différend intervient, les intéressés exécutent dès

or other settlement of the Dispute is reached,

À partir de là, nous appuyons le règlement du différend entre les Émirats arabes unis

Proceeding from this, we support resolution of the dispute between the United Arab Emirates

Si la proposition susmentionnée, à savoir le règlement du différend avec la médiation d'une tierce partie

If the above proposal for resolving the dispute through the involvement of a third party

Par ailleurs, le droit légitime à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire a été reconnu dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et un règlement du différend est indispensable à l'établissement d'une paix durable en Asie du Sud.

Also, the legitimate right of self-determination of the people of Jammu and Kashmir had been recognized in several Security Council resolutions and a settlement of the dispute there was central to the establishment of durable peace in south Asia.

Bien que le juge de première instance ait levé les charges qui pesaient contre Chim Keo en attendant le règlement du différend concernant la propriété des terres, celui-ci a été maintenu en détention, le procureur ayant fait appel de la décision.

Although the trial judge suspended the charge against Chim Keo pending the resolution of the dispute over land ownership, he remained in detention because the prosecutor appealed this decision.

comme seule base de règlement du différend.

the OAU and the United Nations in implementing the three agreements- the Framework Agreement, the Modalities and">the Technical Arrangements- as the sole basis for resolving the dispute.

d'une réduction des honoraires professionnels due au règlement du différend avec la Compagnie 3M en juin 2013.

a reduction in professional fees largely due to the settlement of the dispute with the 3M Company in June 2013.

La décision du Conseil exécutif a été dictée par la constatation de l'absence de progrès dans le règlement du différend concernant le territoire du Sahara occidental

The decision of the Executive Council was prompted by the recognition of the lack of progress towards the resolution of the dispute over the Territory of Western Sahara

les négociations ne conduisaient pas au règlement du différend dans un délai raisonnable,

if the negotiations did not lead to a resolution of the dispute within a reasonable time,

en sa qualité de principale démocratie européenne, l'Espagne doit appliquer les principes démocratiques dans le règlement du différend et respecter les vœux des habitants.

then as a leading European democracy Spain must apply democratic principles in the resolution of the dispute and respect the wishes of the inhabitants.

les parties trouveront un terrain d'entente leur permettant de relancer les pourparlers sur le règlement du différend, malgré la persistance de positions divergentes sur cette question.

that the parties will find a common ground for restarting their talks on the resolution of the dispute, their continued divergent positions in that dispute notwithstanding.

La décision du Conseil exécutif a été motivée par le constat de l'absence de progrès dans le règlement du différend sur le Territoire du Sahara occidental

The decision of the Executive Council was prompted by the recognition of the lack of progress towards the resolution of the dispute over the Territory of Western Sahara

qui constituent un cadre approprié pour le règlement du différend entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

which constitute an appropriate framework for the resolution of the dispute between Ethiopia and Eritrea.

la fonction première du tribunal arbitral consiste à examiner le compromis d'arbitrage avant d'en arriver au règlement du différend.

noted that the primary function of the arbitral tribunal was to review arbitration agreements before turning to the settlement of disputes.

Une autre différence réside dans le fait qu'une conciliation aboutit à un règlement du différend ou échoue, alors qu'une procédure arbitrale

A further difference is that a conciliation ends either in a settlement of the dispute or it ends unsuccessfully, whereas the arbitral tribunal

l'État visé ne coopère pas au règlement du différend par tierce partie,

if the target State fails to cooperate in third party dispute settlement, or fails to honour an order

Les efforts déployés par la communauté internationale fournissent une contribution utile au règlement du différend, notamment la déclaration adoptée à l'occasion du deuxième Sommet Afrique-Amérique du Sud,

The efforts of the international community made a useful contribution to the settlement of the dispute; one such contribution was the declaration adopted at the second Africa-South America Summit,

La normalisation est indispensable si l'on veut arriver au bout du processus de règlement du différend, c'est pourquoi le deuxième élément du plan de paix de l'Éthiopie était l'appel à un dialogue visant à normaliser les relations entre les deux pays.

Normalization is essential to complete the process of dispute resolution, which is why the second key element of Ethiopia's Peace Plan was the call for dialogue to achieve normalization of relations between the two countries.