Exemples d'utilisation de Règles de concurrence en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
suite à un jugement rendu par la Commission européenne en juin 2017 pour non-respect des règles de concurrence en Europe.
les droits fondamentaux et les règles de concurrence.
hors de portée de la réglementation du marché unique ou des règles de concurrence.
DAF avaient enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne.
Ces partenariats se traduisent dans certains cas par la création d'entités communes dans le respect absolu des règles de concurrence applicables à tous les marchés et tous les pays où ils opèrent.
régionaux d'appliquer les mêmes dérogations que celles prévues dans le marché intérieur de l'UE et dans le respect des règles de concurrence pour servir l'intérêt général.
Le représentant du Maroc a suggéré que la Conférence adopte des recommandations relatives à l'harmonisation des règles de concurrence et à l'octroi d'une assistance technique aux pays en développement dans ce domaine,
Il s'inscrivait dans le cadre du suivi des recommandations issues de l'examen collégial volontaire des règles de concurrence de l'UEMO que le Groupe intergouvernemental d'experts avait mené au cours de sa huitième session, en juillet 2007.
Règlement(CE) n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 Mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81
Les règles de concurrence ne doivent cependant pas être vues uniquement comme des contraintes;
La violation des règles de concurrence est en général(et en particulier dans l'Union européenne)
L'interprétation actuelle des règles de concurrence découragent déjà,
La Compliance dans les relations d'affaires avec nos parties prenantes:- Respect des règles de concurrence;- Bonnes pratiques des affaires,
La représentante de la Communauté andine a rappelé que le Groupe andin avait des règles de concurrence applicables en cas de pratiques restrictives nuisant à deux de ses membres
Les participants ont étudié la nature et la portée des règles de concurrence, applicables dans les accords d'intégration régionale
et application des règles de concurrence: offres de couverture,
le droit du travail et les règles de concurrence, est déployé sur site
dans le plein respect des règles de concurrence.
qui met en doute le fait que les aides étatiques à la sidérurgie soient compatibles avec les règles de concurrence du Marché commun.
la Commission a accordé à l'UER une exemption conditionnelle de cinq ans des conditions des règles de concurrence.