Exemples d'utilisation de
Remplit les conditions
en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
Colloquial
Si une femme étrangère remplit les conditions de naturalisation, le fait de ne pas bénéficier du soutien marital ne peut pas l'empêcher de l'acquérir.
Assuming that a foreign woman fulfills the requirements for naturalization, the lack of spousal support will not derail her acquisition of citizenship.
Si le produit remplit les conditions pour une réparation ou un remplacement sous garantie,
Une salariée qui remplit les conditions pour être promue ne doit pas se voir refuser une promotion au motif qu'elle est enceinte ou qu'elle allaite;
A female employee eligible for promotion should not be deprived of such promotion because she is pregnant or a nursing mother.
Le fait qu'un prestataire remplit les conditions pour être exonéré de responsabilité pour une activité donnée ne l'exonère pas de sa responsabilité pour toutes ses autres activités.
The fact that a provider qualifies for an exemption from liability as regards a particular act does not provide him with an exemption for all of his other activities.
La protection internationale est accordée à toute personne qui remplit les conditions énoncées dans la loi relative à la protection internationale.
International protection is granted to each applicant who fulfils conditions under International Protection Act.
S'assurer que la zone de travail remplit les conditions citées dans le chapitre des précautions générales.
Make sure that the work site meets all the conditions laid forth in the precautions.
Être ADMISSIBLE signifie qu'une personne remplit les conditions pour devenir adhérent à un régime,
Being ELIGIBLE means that a person satisfies all of the conditions for coverage under the plan,
Cela vaut aussi pour les demandes déposées par des partenaires étrangers dont l'un d'eux remplit les conditions pour une naturalisation.
The same applies when both partners are foreign and one of them fulfils the criteria for naturalisation.
C'est une technologie qui réduisent la consommation d'énergie, et remplit les conditions dans l'âge du développement sans carbone d'économie.
This is a technology that cuts down energy consumption, and fulfills the requirements in the age of carbon-free economy development.
L'employeur peut demander que le candidat à un emploi ne soumette que les documents certifiant qu'il remplit les conditions requises.
The employer may request that the candidate submit only the documents certifying that he/she fulfils the conditions for work.
Si le retour est dans notre magasin, nous allons sortir ASAP si le produit remplit les conditions de retour et vous informons de notre décision notifiée par courrier.
When we receive the returned product, we will check whether it complies with the conditions of return and inform you of our verdict by mail.
Il signalera également à la SOCIETE qu'il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu'il puisse y souscrire,
It shall also inform the COMPANY that it meets the conditions required for accessing certain specific services offered,
Attestant que le véhicule désigné ci-après remplit les conditions requises par l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route(ADR)
Testifying that the vehicle specified below fulfils the conditions prescribed by the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road(ADR)
À la réception de la décision rendue par la Cour populaire suprême selon laquelle la demande remplit les conditions d'extradition, le Ministère des affaires étrangères soumet la décision au Conseil des affaires de l'État pour qu'il se prononce sur l'extradition.
Upon receiving the decision made by the Supreme People's Court that the request meets the conditions for extradition, the Ministry of Foreign Affairs shall submit the decision to the State Council for which to decide whether to grant extradition.
Lorsqu'un enfant remplit les conditions d'octroi de l'allocation, au titre du paragraphe 1 de l'article 63 de la loi n° 1829/1990,
In case that one child meets the requirements for provision of the allowance of paragraph 1 of article 63 of Law 1829/1990(G.G. 101 A'),
de devenir membre de SIGNIS et qui remplit les conditions exigées par l'article 4.1.1 des statuts,
to become member of SIGNIS and fulfils the conditions required by article 4.1.1. of the statutes,
et(iv) et remplit les conditions d'intégrité et d'authenticité.
and(iv), and meets the conditions of integrity and authenticity;
Lorsque le demandeur remplit les conditions imposées par la loi,
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