Exemples d'utilisation de Arrêt définitif en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente,
progressive et souple, est recherché soit par le cofinancement des mesures d'arrêt définitif des navires de pêche,
L'affaire Laval en Suède n'a pas abouti à un arrêt définitif et cet arrêt présente de nombreux aspects
Est-il responsable de condamner l'énergie nucléaire européenne à un arrêt définitif alors qu'elle seule peut contribuer,
Un arrêt définitif ne peut concerner que des navires qui ont exercé une activité de pêche d'au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune des deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas échéant, une activité de
pour autant que le navire de pêche sur lequel étaient embarqués les bénéficiaires de la mesure ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 7;
le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l article L arrêt définitif est publié.
l'application des dispositions nationales litigieuses jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour sur le recours en manquement(ci-après l'« arrêt définitif») est susceptible de causer un préjudice grave
ARTICLE 44 Arrêts définitifs 1.
Exécution des arrêts définitifs de licenciement.
En général, tous les arrêts définitifs sont publiés.
Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de lEurope qui en surveille lexécution.
Dans le cadre de cette même décision, les arrêts définitifs d'installations de production doivent aussi être déclarés à la Commission.
Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente,
Arrêt définitif.
Arrêt définitif et temporaire.
Arrêt définitif de l'alcool.
Méthodes pour le saignement d'arrêt définitif.
Aides à l'arrêt définitif des bateaux de pêche.
Aides ci l'arrêt définitif des bateaux de pêche.