Exemples d'utilisation de Base juridique de la proposition en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le système«Faux documents
En ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, l'harmonisation des obligations en matière de conservation des données justifie le choix de la base juridique de la proposition(article 95 du traité CE).
Comme dans le cas de l'actuelle directive relative aux actions en cessation, la base juridique de la proposition est l'article 114 du TFUE auquel se réfère l'article 169.
qu'il n'est pas souhaitable actuellement de modifier la base juridique de la proposition amendant le règlement et appelle la Commission à publier une communication sur le sujet.
concerne désormais exclusivement la base juridique de la proposition, qui a donc été modifiée par le Conseil après la première consultation.
il a été décidé de modifier la base juridique de la proposition et de la remplacer par l'article 152,
Cela s'est fait en prenant l'article 130s comme base juridique de la proposition; il s'agit donc d'une sorte de disposition minimale qui permet à l'Autriche de garder ses valeurs limites plus strictes.
Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre
6, car ils visent à confirmer la base juridique de la proposition.
sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil(C4-0119/94- 94/0335(COD)) concer nant la mise en décharge des déchets.
32 du traité Euratom doivent donc constituer la base juridique de la proposition.
AVIS- Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions
PE DOC A4-194/95 Rapport sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations(IDA)(COM(93)
Favorable, moyennant des amendements concernant, notamment, la base juridique de la proposition(le Parlement demande l'ajout de l'article 75 à l'article 213 du traité CE),
Plus généralement, le Comité demande instamment la clarification de la base juridique de la proposition et la compatibilité des éventuelles interdictions des États membres basées sur l'article 26ter avec les règles du marché intérieur de l'UE,