Exemples d'utilisation de Calcul des amendes en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une entreprise,
Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une entreprise,
En vue d'assurer la transparence et le caractère objectif de ses décisions, la Commission a publié, le 14 janvier 1998, des lignes directrices pour le calcul des amendes[3].
de manière injustifiée les ventes de LG Display à ses sociétés mères dans la valeur des ventes pour le calcul des amendes, et qu'elle a violé des principes du droit processuel tels que les droits de la défense.
la Commission a classé l'affaire dans la catégorie des"infractions graves" en vue d'établir le niveau des amendes de départ- cf. ses lignes directrices pour le calcul des amendes.
En outre, dans le cadre de son analyse au titre du principe d'égalité de traitement, aux fins de l'application des principes développés sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes ainsi qu'aux fins de la détermination de la date pertinente,
à l'article 53 de l'accord EEE- Fixation des prix- Répartition du marché- Imputabilité du comportement infractionnel- Entreprise commune- Lignes directrices pour le calcul des amendes- Circonstances atténuantes- Coopération.
Communication de la Commission intitulée«Lignes directrices pour le calcul des amendes in igées en application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l'article 65 paragraphe 5 du traité CECA»(JO 1998, C 9, p. 3).
Le système de calcul des amendes est réglementé et je pense que, dans ce cas-ci, on n'a fait que l'appliquer conformément à la procédure établie
Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes,"il pourra convenir de pondérer, dans certains cas, les montants déterminés[…]
Droit de l'Union européenne- Principes- Non-rétroactivité des dispositions pénales- Champ d'application- Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence- Inclusion- Violation en raison de l'application des lignes directrices pour le calcul des amendes s'agissant d'une infraction antérieure à leur introduction- Absence.
elle n'a retenuque celle qui a pris cours en septembre 1993 pour le calcul des amendes, car il y avait prescription pour lapremière infraction,
la question de la méthodologie pour le calcul des amendes avait été abordée avec NEX au cours de la procédure administrative
En ne tenant pas compte du principe énoncé au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, selon lequel des entreprises qui ont besoin d'un paiement échelonné de l'amende doivent en général être en mesure de payer celle-ci en une période de trois à cinq années,
En revanche, dans les affaires à venir, la Commission ne considérera pas, conformément auxlignes directrices pour le calcul des amendes infligées, que le fait que des juristes appartenant à la sociétéavaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de
la Commission avait le droit d'appliquer le point 18 des Lignes directrices pour le calcul des amendes à l'ensemble des destinataires de la décision de la Commission dans l'affaire des« Câbles électriques», malgré la situation fondamentalement différente dans laquelle se trouvaient les parties.
Le point de départ du calcul des amendes a été le chiffre d'affaires mondial réalisé l'année précédente par les sociétés concernées.
Aux fins du calcul des amendes appliqué le taux de refinancement de la Banque centrale,
La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 12 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la non-conformité, le calcul des amendes administratives et les méthodes de recouvrement de ces amendes. .
la Commission a utilisé des formules arithmétiques détaillées aux fins du calcul des amendes.