Exemples d'utilisation de D'une infraction en Français et leurs traductions en Danois
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
Le Comité consultatif est d'accord qu'il s'agit d'une infraction aux articles 81.1 du Traité et 53.1 de l'accord EEE.
Sans des preuves concrètes d'une infraction, une surveillance permanente des contenus des sites liés n'est pas raisonnable.
Par ailleurs, n'oubliez pas que vous pouvez être coupable d'une infraction ou tenu responsable de dommages si vous faites une fausse réclamation de violation de droit d'auteur.
La nature et la gravité d'une infraction, la nature du conflit ainsi que l'importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre.
Cependant, un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable sans preuves concrètes d'une infraction.
Le simple fait que vous ayez été reconnu coupable d'une infraction ne saurait motiver votre renvoi.
contactez immédiatement l'administrateur du site dans le but de l'élimination d'une infraction.
La Commission ne peut accorder d'indemnisation pour les pertes subies du fait d'une infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE.
L'article 151 du PDA dispose que toute personne qui a exécuté ou réalise un projet non autorisé se rend coupable d'une infraction.
La directive 2011/99/UE s'applique aux injonctions restrictives prononcées en Finlande à la suite d'une infraction ou d'une infraction présumée.
qu'aux survivants de victimes décédées à la suite d'une infraction.
Cette demande a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. Domenico Politanò en raison d'une infraction à la législation italienne régissant la collecte de paris.
les requérantes font valoir que les faits de la présente affaire ne sont pas constitutifs d'une infraction à l'article 101 TFUE.
Le message est censé être de cette institution gouvernementale et est un avertissement informant d'une infraction à des lois.
C- Sur le moyen tiré de l'absence de preuves suffisantes d'une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.
Il est proposé d'infliger des sanctions financières proportionnées aux intervenants de la chaîne du transport ayant tiré un bénéfice d'une infraction à la législation.
L'État offre une assistance financière lorsque des dommages corporels ont été causés à la victime par suite d'une infraction.
Qu'est-ce que tout cela a à voir… avec le fait qu'il est coupable d'une infraction qui mérite l'expulsion?
L'assistance financière est offerte aux victimes qui subissent un dommage corporel par suite d'une infraction.