Exemples d'utilisation de Division d'annulation en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Sur requête, le greffe de la division d'annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes 1,
Une requête en modification du montant de la redevance fixé par la division d'annulation ne peut être présentée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière fixation de ce montant.
La division d'annulation saisie de l'affaire a sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt dans l'affaire Philips,
n° 6/2002 est arrêtée dans le cadre d'une décision sur les frais rendue par la division d'annulation ou la chambre de recours.
la présente procédure ainsi que des précédentes procédures devant la division d'annulation de l'EUIPO et la cinquième chambre de recours de l'EUIPO.
la notification de la division d'annulation est réputée n'avoir pas été faite et la procédure de limitation est poursuivie.
Annuler la décision attaquée ou la modifier en rejetant le recours introduit par Refan Bulgaria OOD contre la décision de la division d'annulation de l'EUIPO du 10 avril 2017;
les éléments de preuve présentés devant la division d'annulation suffisaient à prouver l'usage sérieux de la marque en cause.
la requérante fait valoir que la chambre de recours n'a pas motivé de manière appropriée les raisons pour lesquelles elle se serait éloignée des appréciations de fait déjà effectuées par la division d'annulation.
d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire
Par la suite, la grande chambre de recours a confirmé, aux points 41 à 55 de la décision litigieuse, l'appréciation de la division d'annulation selon laquelle chacun des éléments de la forme de la brique Lego, et partant ladite brique dans son ensemble,
Si la division d'annulation constate que la demande en limitation du brevet communautaire n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52,
sous b- Procédure de nullité- Article 53- Marque de l'Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts- Déclaration partielle de nullité- Renvoi devant la division d'annulation».
Par décision du 17 décembre 1999, la division d'annulation a déclaré la nullité de la marque communautaire GIORGIO AIRE étant donné l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public entre ladite marque
La cinquième chambre de recours a déduit de ce qui précède que la division d'annulation avait conclu à juste titre que l'ensemble des éléments
objective des différences existant entre les dessins ou modèles en cause, à des conclusions divergentes de celles de la division d'annulation.
La partie de la décision de la division d'annulation du 13 septembre 2016,
paragraphe 2 ou 3, la division d'annulation notifie au titulaire du brevet,
le cas échéant, comporter des revendications qui diffèrent, accompagnées, si la division d'annulation l'estime nécessaire,
La[division d'annulation a conclu] que les diverses caractéristiques de la brique Lego remplissent chacune des fonctions techniques particulières, à savoir.