Exemples d'utilisation de En vertu des traités en Français et leurs traductions en Danois
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Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
Afin d'exécuter les missions qui lui sont confiées en vertu des traités, notamment en ce qui concerne le marché intérieur,
estime qu'un pays de l'UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu des traités.
Contexte En vertu des traités de l'UE, la coopération renforcée permet à neuf pays
Contexte En vertu des traités de l'UE, la coopération renforcée permet à neuf pays
elle estime qu'un État membre a manqué à« une des obligations qui lui incombent en vertu des traités».
elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
Le Conseil transmet au Parlement européen les informations classifiées visées à l'article 1er lorsqu'il y est légalement tenu en vertu des traités ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités. .
dont elle est pourtant, en vertu des traités, la gardienne.
Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
qui ont été adoptés en vertu des traités et actes abrogés par l'article IV-437, demeurent en vigueur.
l'État membre intéressé a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
ainsi qu'avec des organismes de droit public établis en vertu des traités instituant les Communautés européennes
par la Cour de justice agissant en vertu des traités, le Royaume-Uni assure l'application effective des dispositions des articles 17 à 20
conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, adapter leur législation nationale pour tenir compte de l'adoption d'un système de certification européen.
Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission,
De lancer des enquêtes objectives et d'entamer des procédures d'infraction à chaque fois qu'elle considère qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités et, notamment, qu'il a enfreint les droits inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
les organes institutionnels possèdent en vertu des Traités et de l'acquis communautaire ne peuvent être conférées
Par ailleurs, la participation d'agents de la Cour des comptes aux réunions des comités de gestion des"fonds" communautaires n'entre pas dans les tâches incombant à la Cour des comptes en vertu des traités; il convient donc de le préciser aux intéressés, le cas échéant.
pour fournir une orientation commune tout en respectant le rôle de chaque institution en vertu des traités.