Exemples d'utilisation de L'interdiction de discrimination en Français et leurs traductions en Danois
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C'est là un point particulièrement important pour la Hongrie, car l'interdiction de toute discrimination à l'encontre d'une minorité nationale énoncée dans la charte constitue un signe capital pour les Hongrois qui résident en dehors de Hongrie
Il y a lieu de relever que, dans des cas tels que celui de la requérante au principal, le droit communautaire, et donc l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité contenue dans les dispositions communautaires susmentionnées,
L'interdiction de discrimination envers les clients au titre du présent règlement ne devrait pas être interprétée
et nous attendons de la Commission qu'elle contrôle clairement l'interdiction de discrimination, qui est établie par le Traité,
En revanche, la Cour a considéré une cotisation illégale quant au montant fixé, en tant qu'elle porte atteinte au principe général d'égalité dont l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 40, paragraphe 3, du traité constitue une expression spécifique.
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il interpréter l'article 56 TFUE et l'interdiction de toute discrimination en ce sens qu'ils s'opposent à une sanction telle que celle en cause au principal, infligée pour manquement à l'obligation de se déclarer aux fins de l'application de la taxe sur la publicité,
Selon une jurisprudence constante(29), le principe de l'égalité de traitement ou le principe de non‑discrimination, dont l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe n'est qu'une expression particulière, exige que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de la même manière dans la mesure où un tel traitement n'est pas objectivement justifié (30).42.
en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, l'interdiction de toute discrimination, le droit à un recours effectif
Et c'est là où le bât blesse et que l'Autriche considère que l'effet combiné de« la redevance d'utilisation des infrastructures et de l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles pour les véhicules immatriculés en Allemagne ainsi que les modalités d'aménagement et d'application de la redevance d'utilisation des infrastructures» sont contraires au droit de l'Union et notamment à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité.
En ce qui concerne l'interdiction de discrimination, il apparaît que la différence de traitement dont se plaint le demandeur au principal consiste en ce que les producteurs qui se trouvent dans sa situation ne peuvent pas justifier de livraisons de lait effectuées pendant les années 1981-82
ne donnant pas directement accès à une profession n'est pas compatible avec l'interdiction de discrimination prévue par l'article 48 du traité CEE,
est contraire à l'interdiction de discrimination à raison de la nationalité exposée à l'article 7,
du règlement n° 3665/87 viole l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 40,
Après avoir conclu à l'incompatibilité des dispositions de la«Steuersenkungsgesetz 1986» avec l'interdiction de discriminations entre travailleurs des Etats membres, les services de la Commission sont en contact avec les autorités allemandes
On courrait sinon le risque, d'une part, de vider de leur contenu, sous couvert de prétendues vérités statistiques, les interdictions de discrimination prévues par la Charte,
Nous devons donc examiner ci-dessous si des règles découlent de l'interdiction de discrimination de l'article 12 CE