Exemples d'utilisation de Point a , du règlement de base en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, à savoir sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché où le produit est fabriqué et vendu.
(19) Comme dans l'enquête initiale, Taïwan a été proposé comme pays à économie de marché approprié aux fins d'établir la valeur normale pour la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base.
liée aux recettes d'exportation prévues, au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base, quel que soit l'objectif du test.
(18) L'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base stipule clairement que sont réputées être spécifiques les subventions subordonnées,
(85) L'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base stipule que dans le cas d'importations en provenance de pays tels que la Russie, la valeur normale
vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a, du règlement de base.
jetables originaires du Japon n'a pas été inclus dans la définition de l'industrie communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement de base, étant donné qu'il était le seul importateur du produit considéré
Les principaux critères de l'article 13, paragraphe 2, point a, du règlement de base sont donc satisfaits.
Dès lors, la subvention est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a, du règlement de base.
En soi, il est donc considéré comme spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
Dès lors, ces régimes sont considérés comme spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a, du règlement de base puisqu'ils limitent expressément l'accès à la subvention à certaines entreprises.
sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
paragraphe 4, point a, du règlement de base.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, Taïwan est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, le Brésil est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, la Malaisie est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, la Malaisie est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine.
(37) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, la valeur normale des deux producteurs-exportateurs chinois liés a été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur du pays analogue.
L'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base stipule que la valeur normale est déterminée sur la base du prix