Exemples d'utilisation de Amendements au code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté des amendements au Code de procédure pénale.
Action du Gouvernement en vue de l'éradication des crimes d'honneur et amendements au Code pénal.
Cet exercice a débouché sur l'adoption de la loi de 1994 sur la fonction publique, de plusieurs amendements au code des fonctionnaires et de mesures diverses.
apportera un certain nombre d'amendements au Code de procédure pénale.
efficaces sur les infractions commises et ont introduit des amendements au Code de procédure pénale à cet effet.
le représentant du ministre de la Justice a indiqué que ces amendements au code criminel étaient susceptibles d'être révisés.
le Code de déontologie et les amendements au Code pénal seront des outils efficaces pour lutter contre la corruption.
l'évolution la plus récente en matière de droits électoraux a été l'adoption en juin 2008 de 91 amendements au Code électoral.
Le septième rapport périodique comprendra des informations plus récentes sur l'état actuel des amendements au Code pénal.
outre des mesures juridiques, notamment apporter des amendements au Code de la famille.
La Commission sur la réforme judiciaire prépare actuellement des amendements au Code de procédure pénale,
Les amendements au Code pénal(lois no 23/2012
De plus, il a apporté un certain nombre d'amendements au Code pénal, dans le but de redéfinir les infractions de traite d'êtres humains
Les amendements au Code pénal décrits au paragraphe 27 du rapport ne pourront pas avoir d'effet sur la pratique de la torture tant
Les amendements au Code pénal de la République de Croatie adoptés en 2001 et 2003 concernant la traite d'être humains sont
l'application des peines prononcées par la Cour, ainsi que certains amendements au Code pénal.
En Lettonie, des amendements au code de procédure pénale permettraient s'ils étaient adoptés par le parlement,
les enfants a rédigé avec des ONG des amendements au Code de la famille qui concernent les questions de violence intrafamiliale;
de 1999(E. B. 2542) et des amendements au Code pénal, dont il est fait mention à la page 1 du premier rapport complémentaire.
En Lettonie, des amendements au code de procédure pénale permettraient,