Exemples d'utilisation de Application territoriale en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
il est nécessaire de faire ressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte.».
il est nécessaire de faire ressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte”.
un projet d'article relatif à l'application des actes unilatéraux dans l'espace application territoriale.
il est nécessaire de faire ressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte.”.
Lorsqu'un traité multilatéral ne comporte aucune disposition expresse relative à son application territoriale, la pratique du Royaume-Uni
N° 3635/85 étendant le champ d'application territorial de l'action déjà existante dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale.
Sixième directive TVA- Champ d'application territorial- Transport effectué entre deux points du territoire national,
Section 6: L'application territoriale des accords des Communautés A- Le champ d'application territorial des traités constitutifs des Communautés.
les États-Unis se permettent de réitérer l'avis juridique qu'ils soutiennent fermement au sujet du champ d'application territorial du Pacte.
La Cour rejette dans cet arrêt le moyen invoqué par les requérantes tiré du champ d'application territorial de l'article 85 du traité CEE.
La Cour rejette dans cet arrêt le moyen tiré par les requérantes du champ d'application territorial de l'ar ticle 85 du traité CEE.
l'aéroport de Gibraltar n'est pas le seul qui ait été provisoirement exclu du champ d'application territorial de la directive.
le champ d'application territorial est par conséquent prématurée.
Fiscalité- Recours en manquement- Sixième directive TVA- Champ d'application territorial- Transport effectué entre deux points du territoire national,
Bien évidemment, si le Sahara occidental ne relevait pas du champ d'application territorial desdits accords,
Le champ d'application territorial du projet de convention, même s'il n'est pas entièrement nouveau,
L'acte d'exécution précise son champ d'application territorial et sectoriel et, le cas échéant,
dans nombre de ces pays, avec une réduction du champ d'application territorial de ces régimes.
leur donne toute latitude pour en définir le champ d'application territorial et l'objet ratione materiae.
La Convention de Bruxelles continue également à s'appliquer en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.