Exemples d'utilisation de Code de procédure pénale interdit en Français et leurs traductions en Espagnol
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l'article 62, in fine, du Code de procédure pénale interdit les actes de violence
l'article 126 du Code de procédure pénale interdisant les méthodes de preuve suivantes.
Conformément à la Constitution fédérale, un Code pénal et un Code de procédure pénale interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants avaient été récemment adoptés.
la délégation a déclaré dans sa réponse à la question 16 que son Code de procédure pénale interdisait les condamnations fondées seulement sur des aveux,
L'article 15.2.1 du Code de procédure pénale interdit, lors des poursuites pénales. .
L'article 15 du Code de procédure pénale interdit expressément, dans le cadre des investigations pénales.
Est-il clair que le Code de procédure pénale interdit l'exploitation de confessions obtenues par la torture?
L'article 306 du Code de procédure pénale interdit expressément la recevabilité des preuves ou des aveux obtenus au moyen de la torture.
paragraphe 3, du Code de procédure pénale interdit toute forme d'atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes, dans le cadre des procédures policières.
L'article 61 de l'interprétation par la Cour populaire suprême de certaines questions relatives à l'application du Code de procédure pénale interdit strictement l'obtention de preuves par des moyens illégaux.
En sus de cette disposition, le code de procédure pénale interdit à l'article 10,
Par ailleurs, le projet de code de procédure pénale interdit désormais à la police d'ordonner la mise en détention d'une personne
L'article 135 du Code de procédure pénale interdit l'intimidation ou la torture,
L'article 196 du Code de procédure pénale interdit également le reformatio in peius,
L'article 196 du Code de procédure pénale interdit également le reformatio in peius,
Conformément à ce principe, l'article 92 du code de procédure pénale interdit l'arrestation de toute personne sans mandat d'amener
Le paragraphe 2 de l'article 11 du Code de procédure pénale interdit le recours à tout acte de violence,
Le paragraphe 2 de l'article 227 du Code de procédure pénale interdit le recours à la torture, aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à tout autre moyen de pression contraire à la dignité humaine dans le cadre d'une enquête policière.
Outre les contraintes physiques, le code de procédure pénale interdit également les pressions psychologiques sur l'inculpé."Les questions sont formulées clairementde l'article 92.">
L'article 22 du Code de procédure pénale interdit le recours à la violence, à la menace ou à d'autres moyens