Exemples d'utilisation de Code de statut en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
En droit tunisien, la majorité civile est atteinte de plein droit à l'âge de 20 ans accomplis article 153 du Code de statut personnel; article 7 du Code des obligations
a rompu avec les anciennes dispositions du Code de statut personnel qui prévoyait des droits de l'épouse vis-à-vis de son époux
mettre fin au mariage précoce, le Code de statut personnel pose une limite d'âge au-dessous de laquelle il n'est pas possible de se marier:
la politique nationale de mise en œuvre de la Convention et le Code de statut civil.
A titre d'exemple, l'article 109 du Code de statut personnel dispose,de l'intérêt de l'enfant d'en décider autrement.">
au terme de la réforme récente du Code de statut personnel(Moudawana) il est énoncé à l'article 102
ce qui permettrait de combler l'écart entre le Code de statut personnel et la Convention.
à moins que le juge n'en décide autrement dans l'intérêt de l'enfant art. 111 du Code de statut personnel.
C'est ce que prévoit le Code de statut personnel en définissant la garde(hadana)de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'élever et à veiller à ses intérêts" art. 97.">
nommer les pages personnalisées"{ codeStatuthtml"(par exemple,"404. html"). Vous pouvez définir une page d'erreur par code de statut et/ou une page d'erreur pour une plage d'erreurs, nommée"{numéro}xx. html.
Le Gouvernement rappelle le dispositif juridique mis en place pour la protection de l'enfant analysé dans le rapport initial(législation pénale, Code de statut personnel, droit du travail)
à améliorer les pratiques judiciaires pour une plus grande célérité dans l'application des avancées qu'a connues le Code de statut personnel dans notre pays
C'est ainsi que le Code de Statut Personnel, la loi sur l'enseignement obligatoire,
La liste des codes de statut HTTP est fournie dans la RFC 2616.
Vous trouverez la liste complète des codes de statut possibles dans la specification HTTP RFC2616 section 10.
Un code de statut personnel qui interdit le mariage précoce.
Cette disposition a mis fin à l'autorité maritale qui était consacrée par l'article premier de l'ancien Code de statut personnel.
La loi n° 2001-052 du 17 juillet 2001 portant code de statut personnel reconnaît aux femmes plusieurs droits. Il s'agit.
Le serveur Web de 4D vous permet d'envoyer des pages d'erreurs HTTP personnalisées aux clients, en fonction du code de statut de la réponse du serveur.
L'article 23 du Code de statut personnel a donc dosé les droits