Exemples d'utilisation de Code du logement en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
L'article 45 du Code du logement dispose que l'attribution des logements doit tenir compte des intérêts des citoyens, en particulier dans
Pour améliorer les modalités d'application par l'instance judiciaire de certaines dispositions du code du logement, la cour suprême de justice a fait obligation dans ladite décision du 20 décembre 1999 à l'autorité judiciaire de chercher pour quelles raisons
Aux termes de l'article 10 du Code du logement, les citoyens ont le droit, conformément à la procédure en vigueur,
le code de la famille, le code du logement et les dispositions législatives relatives aux pensions.
de l'article 31 du Code du logement.
Le Code du logement dispose que toute utilisation de bâtiments d'habitation à des fins autres que résidentielles exige l'accord des autorités locales,
La partie III du Code du logement contient les normes juridiques qui prévoient et régissent l'accès au logement dans les immeubles relevant
lesdites relations juridiques sont définies par le code du logement adopté le 3 juin 1983.
le Code de la famille de la Fédération de Russie, le Code du logement de la RSFSR et la loi fédérale sur la privatisation du parc immobilier de la Fédération de Russie ont été amendés en 1998
les équipements collectifs élabore un projet de code du logement, dont l'adoption permettra d'achever l'établissement de la base juridique des relations entre propriétaires
Conformément à l'article 79 du Code du logement, les personnes qui cessent de travailler pour une entreprise,
d'autre part, la nonconformité des locaux aux prescriptions du Code du logement, plusieurs manquements aux règles relatives aux installations sanitaires
les locaux devaient seulement être conformes aux dispositions pertinentes du Code du logement, ce qui était le cas.
d'un organisme public selon les modalités prévues par la loi, le Code du logement et d'autres dispositions législatives de la République du Tadjikistan.
Le principal instrument régissant l'exécution du programme de construction de logements est le Code du logement qui régit les relations entre les différents partenaires dans ce domaine en vue de garantir les droits constitutionnels des citoyens au logement
l'article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie précisions apportées aux mécanismes
L'article 9 du Code du logement donne une définition de la notion de"local d'habitation":
Le Code du logement;
Projet de code du logement.
Il est prévu de réviser le Code du logement arménien.