Exemples d'utilisation de Code du logement en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
L'article 45 du Code du logement dispose que l'attribution des logements doit tenir compte des intérêts des citoyens,
Article 45 of the Housing Code provides that living accommodation is allocated with regard for citizens' interestsde tuteurs conformément à l'article 52 du Code du logement, à posséder ou occuper un logement. .
custodians in accordance with article 52 of the Housing Code, to own or occupy living quarters.Le Code du logement régit les relations entre les différents partenaires dans ce domaine en vue de garantir les droits constitutionnels des citoyens au logement et à l'utilisation ainsi qu'à la préservation du parc immobilier
The Azerbaijani Republic's Code on Housing reflects the following tasks: to regulate le code de la famille, le code du logement et les dispositions législatives relatives aux pensions.
as Conformément à l'article 79 du Code du logement, les personnes qui cessent de travailler pour une entreprise, une institution
Article 79 of the Housing Code stipulates that employees who have terminated their employment with a company,le Code de la famille de la Fédération de Russie, le Code du logement de la RSFSR et la loi fédérale sur la privatisation du parc immobilier de la Fédération de Russie ont été amendés en 1998
the Family à l'exception des cas prévus à l'article 80 du Code du logement.
except in cases provided for under article 80 of the Housing Code.l'article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie précisions apportées aux mécanismes
article 57 of the Housing Code, on the improvement of mechanisms and conditions of measuresd'autre part, la nonconformité des locaux aux prescriptions du Code du logement, plusieurs manquements aux règles relatives aux installations sanitaires et au dispositif de sécurité incendie ayant été constatés.
's decision(paragraph 2.5 above); secondly, the premises did not comply with the requirements of the Housing Code, as several violations of sanitary and fire safety measures had been identified.d'autres raisons prévues par le Code du logement ou d'autres textes de loi.
on other grounds set out in the Housing Code and other legislative acts.Le principal instrument régissant l'exécution du programme de construction de logements est le Code du logement qui régit les relations entre les différents partenaires dans ce domaine en vue de garantir les droits constitutionnels des citoyens au logement
The main law governing the carrying out niveau de vie suffisant, le droit à un logement« habitable» exige d'intégrer dans les codes du logement, et d'appliquer comme il convient des dispositions appropriées visant à garantir la construction de logements résistant aux effets des séismes dans la mesure du possible.
the right to“habitable” Le Code du logement;
The Housing Code;Projet de code du logement.
Draft Housing Code.Il est prévu de réviser le Code du logement arménien.
It is planned to review the Armenian Housing Code.Le Code du logement a été adopté le 12 décembre 1997.
The Housing Code was adopted on 12 December 1997.Le code du logement accorde à tous les ressortissants ukrainiens le droit au logement. .
The Housing Code establishes Code du logement de la Fédération de Russie loi fédérale nº 188-F3 du 29 décembre 2004.
Housing Code of the Russian Federation Federal law of 29 December 2004, No. 188-F3.Un nouveau Code du logement a été élaboré
