Exemples d'utilisation de D'invoquer l' article en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Political
au cours de celle-ci, d'invoquer l'article 51 et d'exposer les motifs pour lesquels leur vie
Outre la faculté qu'a le Chef de l'État d'invoquer l'article 9 de la Constitution en cas de menace grave contre le pays,
D'un autre côté, il a été considéré qu'un acheteur avait renoncé à son droit d'invoquer l'article 40 lorsqu'il avait négocié avec le vendeur une réduction du prix fondé sur certains défauts de marchandises mais n'avait pas à ce moment-là demandé une réduction du chef d'autres défauts dont il avait alors connaissance.
l'auteur lui-même est apparemment du même avis puisqu'il n'a pas jugé utile d'invoquer l'article 3 de la Convention contre la torture pour épuiser les voies de recours interne,
La Cour de justice a toujours maintenu qu'il appartient aux autorités nationales d'invoquer l'article 36 ou toute exigence contraignante pour prouver,
une indication de provenance géographique permet au titulaire de la marque d'invoquer l'article 5, paragraphe 1,
en maintenant sa position, l'Assemblée m'a épargné la nécessité d'invoquer l'article 36 du Règlement parce que le Commissaire a très claire ment indiqué cet après-midi qu'il interprète l'article 19 de la directive originale exactement de la même façon que je dis depuis deux mois à notre commission parlementaire que je l'interprète.
tout comme les orateurs précédents, je salue l'initiative de la Commission d'invoquer l'article 169 du Traité
qui s'estime avoir parfaitement le droit d'invoquer l'Article 51 de la Charte des Nations Unies(droit de légitime défense)
destinataire de ces décisions, d'en contester la légalité en dehors des délais de recours ou d'invoquer l'article 30 CE pour refuser de mettre fin à l'embargo.
S'il avait choisi d'invoquer l'article 6, paragraphe 2,
En conséquence, il était impossible pour ce dernier d'envisager la possibilité d'invoquer l'article 22 de la Convention et encore moins de saisir le Comité.
En conséquence, il était impossible pour ce dernier d'envisager la possibilité d'invoquer l'article 22 de la Convention et encore moins de saisir le Comité.
il pourrait être souhaitable d'invoquer l'article 90 du traité.
Cette Assemblée a avancé des arguments en vue d'invoquer l'article 42 du Traité, ce qui permet de mettre en uvre ces mesures dans le cadre du premier pilier.
En conséquence, il était impossible pour le requérant d'examiner la possibilité d'invoquer l'article 22 de la Convention et encore moins de saisir le Comité.
En conséquence, il était impossible pour ce dernier d'envisager la possibilité d'invoquer l'article 22 de la Convention et encore moins de saisir le Comité.
Le Président.- Je précise à Mme Ewing que nous avons bien reçu sa demande d'invoquer l'article 102 du Règlement.
Je me félicite de l'initiative d'invoquer l'article 366 de la Convention de Lomé.