Exemples d'utilisation de D'un défaut de conformité en Français et leurs traductions en Espagnol
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l'acheteur était déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité du fait qu'il ne l'avait pas dénoncé au vendeur dans un délai raisonnable art. 39 et 40 de la CVIM.
l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
l'acheteur était déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises parce qu'il ne l'avait pas dénoncé au vendeur en précisant la nature de ce défaut dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'avait constaté.
l'acheteur avait perdu le droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises du fait qu'elles avaient été livrées au début de 1995
cet article exonérait l'acheteur des conséquences de son comportement lorsqu'il n'avait pas observé une clause contractuelle relative à l'examen des marchandises ou à la dénonciation d'un défaut de conformité.
l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises,
qui était constitutif d'un défaut de conformité, l'acheteur a porté l'affaire devant le tribunal de district de Porto Alegre en vue de réclamer le remboursement des frais engagés en vain pour sa réparation, ainsi que pour son remplacement,
L'acheteur supporte la charge de la preuve pour ce qui est de l'examen et de la dénonciation, dans un délai raisonnable, d'un défaut de conformité et, lorsqu'il a accepté les marchandises sans dénoncer aucun défaut de conformité,
selon l'article 39 de la Convention de Vienne l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature du défait dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté
le vendeur était responsable d'un défaut de conformité existant au moment du transfert des risques à l'acheteur,
La Cour suprême a également confirmé le raisonnement de la Cour suprême selon lequel un délai"n'atteignant même pas quatre mois" ne constituait pas un"délai raisonnable" au sens du paragraphe 1 de l'article 39 de la CVIM pour notifier le défaut de conformité en question(l'usure du glaçage), et ce nonobstant l'argument de l'acheteur selon lequel l'existence d'un tel défaut de conformité ne pouvait être décelé qu'après l'expiration d'un certain délai.
en tout état de cause, que les consommateurs dans l'ensemble de la Communauté disposent d'au moins deux mois pour informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité;
Cette règle s'applique à la notification d'un défaut de conformité ou de prétentions d'une tierce partie(articles 39
Le tribunal fédéral n' a pas été appelé à statuer sur: 1 la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle un délai de 7 à 17 jours pour la dénonciation d' un défaut de conformité était raisonnable, vu que la marchandise en cause était de la viande congelée,
38-1 de la CVIM, ainsi que du critère du délai raisonnable pour se prévaloir d'un défaut de conformité en vertu de l'article 39.
disposition qui exonérait le vendeur de responsabilité du chef d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait
par application de l'article 35-3 de la CVIM, du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité.
En conséquence, c'est à l'acheteur qu'il revient de prouver l'existence d'un défaut de conformité, ainsi que le préjudice en découlant.
avait des raisons d'avoir connaissance d'un défaut de conformité, des acheteurs y ont réussi dans plusieurs cas.