Exemples d'utilisation de Le défaut de conformité en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
Ainsi, un tribunal a déclaré que c'était à l'acheteur qu'il fallait établir le défaut de conformité s'il avait pris livraison des marchandises sans immédiatement dénoncer le défaut de conformité.
l'acheteur avait notifié le défaut de conformité dans le délai prévu par la CVIM
de faits qui sautent aux yeux et">qui ont un rapport évident avec le défaut de conformité.
Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE conteste le défaut de conformité dont il a été informé,
39-2 de la CVIM, qui impose à l'acheteur de dénoncer au vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux ans,
ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
Puisque le vendeur connaissait les faits concernant le défaut de conformité des marchandises, la cour a aussi décidé qu'en application de l'article 40,
Pour trancher la question de savoir si l'acheteur avait examiné les marchandises et dénoncé le défaut de conformité en respectant les articles 38
b que le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat;
de l'article 39 de la CVIM ne devait commencer que">lorsqu'il avait été possible de déterminer le défaut de conformité des marchandises livrées.
vous devez fournir les documents appropriés démontrant que le défaut de conformité qui avait existé au moment de la livraison.
l'acheteur n'avait donc pas apporté la preuve que le vendeur ne pouvait pas avoir ignoré le défaut de conformité.
D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi(question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités
les champignons s'étaient dégradés en cours de transport,">un tribunal a considéré que le défaut de conformité était survenu après le transfert des risques,
celle de savoir si le défaut de conformité avait été notifié dans les délais
En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine,